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Commune de Case-Pilote (Martinique)

CRC MARTINIQUE

Avis de contrôle budgétaire n° 2021-0056 - compte administratif de 2020 et budget primitif de 2021 - commune en plan de redressement

Le préfet de la Martinique a transmis le compte administratif de 2020 et le budget primitif de 2021 de la commune de Case-Pilote à la chambre régionale des comptes afin qu’elle se prononce sur le caractère suffisant des mesures de redressement prises par la commune dans le cadre du plan de retour à l’équilibre budgétaire dont le terme a été initialement fixé par la chambre au 31 décembre 2019 puis prolongé au 31 décembre 2020.

La chambre constate que le résultat global de clôture du compte administratif consolidé de 2020 de la commune est un déficit de 1 471 314,03 €. Elle constate aussi que le résultat prévisionnel de son budget principal pour 2021 est un déséquilibre de -1 915 652,89 € et que le budget annexe « ZAC de Plate-Forme » est en déséquilibre de -740 115,60 €. En conséquence,  elle propose au préfet de régler le budget primitif de la commune (budget principal et budget annexe « ZAC Plate-Forme ») en apportant au budget voté les modifications figurant dans les tableaux joints en annexe du présent avis. 

Avis de contrôle budgétaire

Date de séance : 08.07.2021
Fondement : CGCT, art. L. 1612-14, al. 2
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