Sort by *
Publications

Publications

Commune de Capesterre-Belle Eau (Guadeloupe)

CRC GUADELOUPE

Avis de contrôle budgétaire n° 2020-0113 - compte administratif de 2019

Le préfet de la Guadeloupe a saisi la chambre régionale des comptes du projet de compte administratif de 2019 de la commune de Capesterre-Belle Eau, rejeté par le conseil municipal, afin que la chambre se prononce sur la conformité du projet de compte administratif rejeté au compte de gestion du comptable, en vue de la substitution dudit projet au compte administratif pour le calcul de diverses dotations.

La chambre constate que, sous réserve de la correction des erreurs relevées, le projet de compte administratif de la commune pour l’exercice 2019 est conforme au compte de gestion établi par le comptable public ; la chambre est donc d’avis que le projet de compte administratif 2019 de la commune de Capesterre-Belle Eau, ainsi corrigé, peut être substitué au compte administratif pour la mise en œuvre des dispositions énumérées à l’article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales.  

À lire aussi

Les autres publications qui pourraient vous intéresser :