L’agent comptable du service de gestion comptable de Bayeux a saisi la chambre régionale des comptes sur le fondement de l’article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales .
Dans un avis du 20 octobre 2022, la chambre, après avoir prononcé le caractère obligatoire de ces dépenses et constaté que le budget 2022 de la commune comportait des crédits suffisants pour le règlement desdites dépenses, a mis en demeure la commune de procéder au mandatement de ces dépenses.
