SYNTHÈSE
1. La tenue, la fiabilité des comptes et le pilotage de la fonction financière
Le contrôle de l’exactitude et de la fiabilité des comptes du budget principal n’appelle d’observations qu’en ce qui concerne l’insuffisant transfert des opérations d’investissement achevées au compte d’immobilisation approprié et la surévaluation récurrente des prévisions de dépenses et recettes d’investissement.
Le pilotage de la fonction financière appelle un renforcement des capacités de la collectivité en matière de confection et de suivi des indicateurs de gestion et de contrôle interne.
2. L’analyse financière
En 2015, les produits de gestion ont atteint 51 M€. Ils ont été stables sur la période 2011-2015. Les charges de gestion, quant à elles, présentent un profil haussier. Elles sont passées de 41,3 M€ en 2011 à 45,4 M€ en 2015 en dépit des transferts de compétences intervenues en direction des structures intercommunales successives. Cette évolution résulte du niveau des charges d’entretien du patrimoine communal et du développement de prestations nouvelles à destination des Cagnois.
Par ailleurs, la collectivité doit faire face à un degré élevé de rigidité structurelle de ses dépenses, celles de personnel représentant 60 % des charges courantes en 2015.
L’excédent brut de fonctionnement et la capacité d’autofinancement sont positifs sur la période. Ils se situent toutefois à des niveaux inférieurs aux indicateurs usuellement retenus par les juridictions financières, ce qui devrait inciter la commune à faire preuve d’une vigilance certaine quant à ses projets en matière d’investissement.
La dette de la commune a fait l’objet d’une restructuration. Sa capacité de désendettement (3,2 années en 2015), son volume d’endettement (17 M€) et le profil de sa structure (niveau 1A) permettent de qualifier la dette de la collectivité de soutenable et maîtrisée en termes de risques. Toutefois, les conditions d’information du conseil municipal sur les questions concernant la dette pourraient encore être améliorées.
3. La gestion des ressources humaines
L’examen des conditions de gestion des ressources humaines de la collectivité met en exergue la nature irrégulière du régime de temps de travail adopté, qui a généré un surcoût pour la collectivité de l’ordre d’un demi-million d’euros par an en moyenne durant la période sous revue. Par ailleurs, le régime des primes et indemnités gagnerait à être refondu dans une délibération unique.
La gestion des emplois, des effectifs et des compétences présente des marges de progrès en ce qui concerne en particulier la formalisation de la politique de ressources humaines.
La collectivité souffre, en outre, d’un taux d’absentéisme global en hausse, dont le niveau relativement élevé (10,9 %) représente un coût estimé à 3 M€ en 2015.
L’utilisation des véhicules de service appelle une mise en conformité avec les textes en vigueur.
4. Les concessions de plages naturelles
Le littoral de la commune de Cagnes-sur-Mer s’étend sur 3,2 km dont 332 mètres linéaires et 6 515 m2 de plages sont sous-traités à des exploitants privés dans le cadre de délégations de service public venant à échéance en 2020.
Il ressort des conditions d’organisation et de suivi de ces délégations que les redevances versées par les délégataires à la commune au titre du service public des bains de mer couvrent les dépenses afférentes à l’entretien et au fonctionnement des plages à hauteur de 60 %. Toutefois, ces ressources ne prennent pas suffisamment en compte la part du chiffre d’affaires des délégataires et s’assimilent plus à une rente qu’à une recette dynamique et évolutive.
Pour six lots concernés sur les huit concédés, la chambre a relevé l’absence de conformité de la délégation de service public des bains de mer à son objet au profit des activités de location de matériels de plage et de restauration. En effet, ces dernières activités, normalement annexes, représentent 90 % du chiffre d’affaires réalisé par les délégataires.
Par ailleurs, les rapports des délégataires sont de faible qualité, ce qui limite de facto la capacité de pilotage et de contrôle de la commune.
Doivent être également notés l’insuffisante traçabilité des actions de suivi et de contrôle de la commune sur ses délégataires et le fait qu’elle ne s’acquitte pas de la production du rapport annuel qu’elle doit remettre à l’État en application de l’article R. 2124-29 du code général de la propriété des personnes publiques. Ce faisant, elle ne respecte pas la réglementation et se prive, en outre, d’une vision globale et qualitative sur les délégations de service public accordées.
RECOMMANDATIONS
Recommandation n°1 :
Procéder à l’apurement régulier du compte 23 « Immobilisations en cours ».
Recommandation n°2 :
2-1. Mettre en place un plan de contrôle interne.
2-2. Faire un bilan de l’action du prestataire chargé d’une mission d’accompagnement du contrôle de gestion.
Recommandation n°3:
Mettre un terme aux irrégularités constatées en adoptant un régime de temps de travail des agents communaux (durée annuelle, congés) conforme à la réglementation.
Recommandation n°4 :
Refondre le régime indemnitaire de la collectivité dans un document unique.
Recommandation n° 5
5-1 : Veiller à la qualité des rapports produits par les délégataires en application des dispositions de l’article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales reprises à l’article 52 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concessions.
5-2 : Produire aux services de l’État le rapport annuel prévu par l'article R. 2124-29 du code général de la propriété des personnes publiques.
5-3 : Mieux prendre en compte le chiffre d’affaires dans le calcul des redevances.
