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Commune de Bobigny (Seine-Saint-Denis)

CRC ÎLE-DE-FRANCE

La chambre régionale des comptes a examiné la gestion de la commune de Bobigny depuis 2010. Chef-lieu du département de la Seine-Saint-Denis, située à trois kilomètres au nord-est de Paris, elle comptait 50 217 habitants au 1er janvier 2016. 

Elle se caractérise par un territoire fragmenté par les axes de transports ferrés et routiers, un habitat collectif dense, une population jeune et des difficultés sociales accentuées.

Bobigny est membre de l’établissement public territorial (EPT) « Est Ensemble » depuis le 1er janvier 2016, qui succède à la communauté d’agglomération du même nom.

Une situation financière marquée par l’importance des charges et produits de fonctionnement, une politique d’investissement soutenue et un endettement significatif

Les charges et produits ont peu évolué sur la période contrôlée, se caractérisant un niveau sensiblement supérieur aux strates de référence. Les charges de personnel ont progressé et restent élevées. La dotation de solidarité urbaine (DSU) et la montée en puissance des dispositifs de péréquation ont permis d’atténuer la diminution des dotations de l’État.

Malgré une structure de recettes dépendante de financements externes (61,2 % de fiscalité reversée et de dotations de l’État) et une politique de gel des taux de la fiscalité locale, Bobigny a disposé d’une capacité d’autofinancement positive sur la période, en progression depuis 2015.

La commune a mené une politique d’investissement soutenue, en moyenne de 20 M€ par an, marquée par la finalisation des chantiers engagés sous la précédente mandature (programmes de renouvellement urbains et maison de la culture « MC 93 »). Les investissements sont en hausse entre 2014 et 2016. La nouvelle équipe municipale a axé sa programmation sur la maintenance, l’entretien courant et l’amélioration du cadre de vie.

La dette de la commune est élevée. Bobigny a contracté 47,98 M€ d’emprunts entre 2010 et 2016. L’encours de la dette s’élevait à 103,23 M€ au 31 décembre 2016. Il représente près du double de l’encours des communes de la strate 20 000 à 50 000 habitants (2 056€/habitants contre 1 225 €/habitants en moyenne régionale). La commune est engagée dans une trajectoire de désendettement depuis 2015. Sa dette comporte près de 18% d’emprunts structurés.

L’information financière et comptable s’est améliorée depuis 2015 mais ne répond pas à l’ensemble des exigences règlementaires en vigueur.

Une gestion des ressources humaines qui présente de nombreuses lacunes ou irrégularités

La masse salariale a augmenté de 1,8 %/an depuis 2010 et dépasse largement le niveau des communes comparables. Bobigny n’est pas en capacité de suivre et de piloter ses effectifs.

La durée annuelle du travail est de 1 519 heures, soit 88 heures de moins que la durée réglementaire. Le coût annuel de ce régime dérogatoire est estimé à 3 M€. La durée du travail et des congés n’est pas décomptée de manière fiable ni contrôlée.

Le régime indemnitaire est obsolète et pour partie irrégulier : Bobigny s’est affranchie de la mise en place obligatoire d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions et des résultats. Aucune modulation des primes en fonction de la manière de servir n’est pratiquée. La commune verse une prime annuelle à l’ensemble des agents, sans base réglementaire. 

Des collaborateurs de groupes sont employés alors que la commune n’est pas habilitée à le faire au regard de sa taille.

Les agents contractuels et les vacataires représentent près d’un quart des effectifs. Entre avril 2014 et mai 2015 la commune a recruté – à tous niveaux dont des fonctions de direction - au moins 12 agents contractuels dans des conditions irrégulières et à des niveaux de rémunération indus. Dans certains services, l’usage des vacations excède les conditions de recours à ce type de contrats.

En 2018 Bobigny a lancé un plan d’actions s’appuyant sur les nombreux rappels au droit et recommandations de la chambre portant sur la gestion des ressources humaines.

Une nécessaire sécurisation de la fonction achat

Aucun contrôle automatique et systématisé des seuils réglementaires de publicité et de mise en concurrence n’est pratiqué. Jusqu’à un passé récent, la commune recourait à plusieurs fournisseurs sans respecter ces seuils, en dehors des procédures marchés. Jusqu’en 2015, la chambre constate une très faible rotation des fournisseurs de la commune en matière d’investissement. Des dépassements importants d’enveloppes initiales et/ou d’échéances affectent plusieurs marchés. Consciente de la nécessité de réformer profondément sa fonction achats, la commune doit mener à terme les efforts entrepris depuis 2015 et 2017.

Des opérations d’aménagement ambitieuses

La politique d’aménagement de la commune a été clarifiée par l’adoption très tardive d’un plan local d’urbanisme en septembre 2016, 16 ans après la création de cet outil par la loi SRU.  

Durant la période contrôlée, 6 zones d’aménagement concerté (Zac) sont actives et confiées à la société d’économie mixte Sequano Aménagement. Parmi elles, la Zac Ecocité a été transférée à Est Ensemble en 2011 mais Bobigny supporte encore 50 % de la participation financière associée. Les opérations se caractérisent toutes par un partage du risque défavorable à la commune : au-delà du financement des équipements publics, la participation de la commune est une participation d’équilibre et les comptes rendus de l’aménageur ne comprennent pas l’ensemble des apports en nature de la part de la commune.

Le projet de réaménagement de l’emprise du centre commercial Bobigny 2 a été lancé en 2016. Cette opération baptisée « la Place » sera conduite par un opérateur privé. Elle prévoit la construction de voirie piétonne, de 100 000 m² de logements, commerces et bureaux dont la 1ère phase doit être livrée pour 2021. Un projet urbain partenarial (PUP) a été approuvé en novembre 2017 par la commune, par lequel elle renonce à la taxe d’aménagement liée à cette opération pour une période de 10 ans, en contrepartie d’un versement de 13,2 M€ destinés à financer les équipements publics nécessaires au nouveau quartier. S’il excèdera vraisemblablement le montant fixé dans le PUP, le coût prévisionnel de l’opération pour la commune paraît, à ce stade, modeste au regard des avantages attendus.

Une politique de soutien aux associations et à certains satellites en évolution

Bobigny a fait évoluer dès 2014 la politique de subventionnement aux associations. La sécurisation juridique de ces relations s’est améliorée mais la chambre identifie des pistes d’approfondissement.

De même, depuis 2015 Bobigny a modifié sa politique de soutien à 2 établissements publics municipaux dont la gestion est déficitaire : l’OPHLM de Bobigny et la scène de musiques actuelles Canal 93. Malgré un recentrage depuis 2017 des subventions municipales sur le volet investissement uniquement, l’OPH continuera de représenter une charge d’au moins 0,75M€ par an jusqu’en 2022. Les déficits accumulés par Canal 93 ont conduit la commune à verser en 2017 une subvention exceptionnelle de 0,11M€ sur 4 ans.

Le rapport formule 15 rappels au droit et 10 recommandations.

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