SYNTHESE DES OBSERVATIONS DEFINITIVES
1. La situation financière de la commune
La commune de Blagnac présente une situation financière satisfaisante. Ainsi, la commune dégage un résultat de fonctionnement élevé et stable. L’épargne nette est également élevée, celle-ci représentant plus de 20 % des produits de gestion, et un ratio par habitant (671 €) sensiblement supérieur à celui des communes de la même strate démographique. La commune n’est quasimentplus endettée. Les charges de personnel représentent le premier poste de dépenses de fonctionnement avec environ 52 % de ces dernières, un pourcentage légèrement inférieur à celui des communes de la même strate. Le transfert de nouvelles compétences à la CUGT a entraîné celui de 51 agents à cette dernière. La commune de Blagnac bénéficie de produits fiscaux importants, malgré la baisse des taux décidée à partir de 2009 pour compenser la création d’une nouvelle fiscalité intercommunale. Avec es reversements de l’intercommunalité ils représentaient, en 2010, 78 % des produits de gestion.
Les bases fiscales de Blagnac se caractérisent en effet par une part prépondérante des bases de lataxe foncière sur les propriétés bâties, en raison notamment de la présence d’un important patrimoine industriel et commercial. Ces dernières ont fortement progressé sur ces dernières années (+ 51,4 % en six ans). Par ailleurs, ce potentiel fiscal élevé est fortement mobilisé, avec un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties sensiblement supérieur aux taux moyens régionaux et nationaux, le taux de taxe d’habitation étant inférieur à ces moyennes.
La présence de bases importantes sur le patrimoine professionnel, combinées à un taux élevé de taxe foncière sur les propriétés bâties et un taux peu élevé pour la taxe d’habitation, conduit à faire porter la charge fiscale par les entreprises pour les deux tiers, et par les occupants de logements pour un tiers.
2. La fiabilité des comptes
La chambre a constaté que la fonction comptable et budgétaire de la collectivité, qui nécessite une collaboration étroite entre le comptable et l’ordonnateur, était correctement assurée. Cependant certaines procédures méritent d’être améliorées. Il en est ainsi de l’inventaire des immobilisations, les procédures en cours ne permettant pas d’avoir une vision totalement fiable des actifs de la collectivité. De même, les créances figurant à l’actif de la collectivité nécessitent, pour les plus anciennes, un travail en coopération avec le comptable public, afin de répertorier celles qui justifieraient la constitution d’une provision pour risque d’irrécouvrabilité, voire la constatation d’une perte définitive.
3. La gestion du patrimoine immobilier
Le suivi du patrimoine est réparti entre plusieurs directions de la mairie. Cet éclatement ne favorise pas une vue d’ensemble de cette gestion, les outils de suivi étant nombreux et pas toujours coordonnés. La connaissance comptable du patrimoine, assurée par la direction des finances, présente quelques défaillances, surtout pour l’enregistrement des informations antérieures à 2002. Il est plus fiable pour la période postérieure. La multiplication des documents de suivi, et parfois l’absence de concordances des informations contenues par chacun d’eux, nuisent à la clarté de l’information. La connaissance physique du patrimoine est assurée de façon satisfaisante, mais ce suivi technique ne permet cependant pas, du fait d’une connaissance insuffisante de l’état des immeubles et de leurs caractéristiques techniques, de mettre en place une véritable programmation pluriannuelle des travaux d’entretien. Le processus de numérisation des plans d’immeubles actuellement en cours devrait améliorer cette connaissance. La gestion des immeubles n’appelle pas de remarques particulières. L’achèvement de la numérisation permettra d’améliorer certains aspects de la gestion, comme la mise en place de diagnostics énergétiques, le point sur l’accessibilité aux handicapés ou la connaissance analytique des coûts de gestion.
La construction d’une nouvelle tribune sur le stade de rugby, engagée avec le passage sous statut professionnel de l’équipe, a donné lieu à un montage spécifique. C’est la société sportive qui a assuré la réalisation et le financement de cet équipement, dans le cadre d’une autorisation d’occupation du domaine public (AOT) telle qu’elle est prévue à l’article L. 1311-5 du CGCT. Cette société devait réaliser l’équipement à ses risques et périls. Les financements devaient être apportés, à raison d’un quart pour chacune des parties, soit 646 545 €, par la société, la région Midi- Pyrénées, le département de la Haute-Garonne et la ville de Blagnac. La construction de la tribune a bien été conduite à son terme, mais des travaux supplémentaires, d’une part, une moindre contribution des deux autres collectivités locales, d’autre part, ont entraîné une augmentation de la part de la ville de 339 490 € (+37 %), alors que ce coût aurait dû être supporté par la société sportive. Par ailleurs, cette dernière a vite connu des difficultés et cessé son activité. Il est apparu que certaines entreprises ayant participé aux travaux n’ont pas été intégralement payées de leurs prestations, neuf d’entre elles ayant engagé en décembre 2010 un recours contre la ville afin d’obtenir de cette dernière ce qui leur restait dû. Constatant les manquements de la société, la commune de Blagnac a dénoncé la convention d’AOT, cette résiliation ne donnant pas lieu à indemnité car se situant dans le cas du non respect de ses obligations par le preneur. La chambre régionale des comptes constate donc à ce jour que la ville a été conduite à dénoncer, sans indemnité, la convention d’AOT qu’elle avait conclue pour la réalisation de ces équipements, en raison de la défaillance du preneur. A ce jour les ouvrages sont revenus dans le patrimoine communal. Certaines entreprises n’ont pas été totalement payées des travaux effectués, elles ont engagé une action contre la ville. L’issue définitive de cette opération est donc en suspens. Il appartient cependant à la ville de constituer une provision, comme le prévoit l’article R. 2321-2 du CGCT en cas d’ouverture d’une instance.5
4. La gestion d’Odyssud
Ce bâtiment de 9 125 m² construit à la fin des années 80, dédié à la culture, comprend essentiellement une salle de spectacle de 950 places et ses annexes techniques. La direction « Odyssud spectacles » gère sur un autre site une salle de 188 places, plus spécifiquement dédiée aux spectacles pour enfants. La commune assure la gestion directe de ces salles. Odyssud constitue un équipement reconnu par la qualité des moyens offerts et la capacité de la salle (l’une des plus grandes de l’agglomération). Contrairement à d’autres salles plus spécialisées, Odyssud constitue la salle « généraliste » de l’agglomération, avec une offre diversifiée de spectacles vivants. Les coûts de fonctionnement se situaient à environ 6 M€ par an ces dernières années. Les achats de spectacles représentent la moitié de ces coûts, et les charges de personnels 30 %. Pour le premier poste, susceptible de variations importantes, la chambre recommande de veiller à une correcte négociation des prix d’achat. Pour les charges de personnel, les effectifs d’Odyssud ne paraissent pas excessifs au regard de ce qui a pu être constaté dans des théâtres comparables. Pour les produits, Odyssud se caractérise par un niveau élevé de recettes tarifaires. Cette situation résulte d’une tarification optimum, d’une capacité importante de la salle principale, d’une offre de spectacles soutenue (300 représentations) et d’un taux de remplissage également élevé (plus de 90 %). Odyssud, avec plus de 150 000 spectateurs annuels sur ces dernières saisons, est la salle la plus fréquentée de la région. Les subventions (hors budget de Blagnac) sont peu élevées, elles représentent environ 10 % des recettes commerciales. La participation de la ville de Blagnac, constituée de la différence entre les charges totales et les produits totaux, d’un montant de 2,4 M€ la dernière année, couvre environ 1/3 des charges de fonctionnement. En 2010, la subvention « au fauteuil » ressortait à 16 € pour la part communale et à 17,90 € en incluant toutes les subventions publiques. Ces montants sont sensiblement inférieurs à ce qui se constate dans les théâtres comparables, ceux-ci, labellisés « scène nationale » ou « centres dramatiques » ayant une obligation de création théâtrale. Les ressources propres d’Odyssud couvraient, en 2010, 57 % des charges totales et les contribuables 43 %. Pour les 69 scènes nationales, la part des ressources propres n’était que de 27 %. Le fonctionnement d’Odyssud a certes un coût pour les finances publiques, mais celui-ci reste modéré par rapport à ce qui se constate pour d’autres théâtres. Malgré un taux de pénétration élevé sur le public blagnacais, celui-ci ne représente que 10 % de la fréquentation. Le succès de programmation d’Odyssud attire en effet un public venant de Toulouse pour 28 % et d’autres communes du département pour 48 %. La commune de Blagnac supportant presque 90 % des financements publics, la question peut donc se poser pour cet équipement, qui apporte un service culturel aux usagers de l’ensemble de l’agglomération et même au delà, de sa gestion et (ou) de son financement par la CUGT.
5. L’aide aux associations
La commune de Blagnac apporte un aide importante aux associations municipales, notamment dans les domaines du sport et de la culture (2,5 M€ en 2010). C’est le secteur du sport qui recueille la part la plus importante. L’octroi de subventions donne systématiquement lieu à signature d’une convention. La chambre recommande cependant, pour les associations pour lesquelles la commune a choisi d’établir des conventions triennales, de conclure chaque année un avenant arrêtant le montant de la subvention. Les mises à disposition d’équipements donnent également lieu à établissement de conventions. Ces mises à disposition se font à titre gratuit, mais les conventions n’indiquent pas si les associations sont tenues de participer aux frais de fonctionnement des équipements. De même, les conventions ne précisent pas les conditions de perception de certaines recettes annexes attachées à la gestion de ce patrimoine communal, notamment si les associations peuvent sous-louer des équipements, gérer des commerces ou percevoir les recettes des panneaux publicitaires. Enfin, il n’est également pas précisé si les équipements peuvent être utilisés par des non membres du club attributaire. Cette clarification devrait être apportée, pour conforter les droits du club à cette exclusivité, ou au contraire celui de ’usager extérieur, et dans tous les cas prévenir les problèmes de responsabilité. Enfin les mises à disposition exclusive de certains équipements devraient donner lieu à une évaluation, le conseil municipal devant être à même d’apprécier l’avantage ainsi accordé. Les conventions devraient être complétées sur ces différents points. La ville a fixé un cadre très détaillé de présentation des demandes de subventions. La proposition de subvention de base est élaborée par le service à partir d’une grille de critères hiérarchisés. L’application de cette grille paraît cependant complexe. Les subventions pour des actions spécifiques (en moyenne 2/3 des subventions totales) ne donnent pas toujours lieu à un chiffrage suffisamment étayé de la part des associations, la part d’appréciation des services municipaux paraissant élevée.Le mécanisme de suivi de l’utilisation des aides fonctionne plutôt bien. Il appartiendra cependant à la ville de relever son niveau d’exigence en ce qui concerne les justifications apportées quant à l’utilisation de certaines subventions pour actions spécifiques.
6. La gestion du réseau de chaleur
La commune de Blagnac dispose d’un réseau de chaleur, sur le quartier du Ritouret, fonctionnant initialement sur une ressource géothermique. Le réseau a été délégué à la société géothermique du Ritouret (SGR). S’agissant d’une concession, le délégataire supporte le coût des investissements et de l’exploitation, il se rémunère par les redevances versées par les usagers. En 2008 sont apparus des problèmes de contamination à la légionnelle. Afin de résoudre ce problème, provenant d’une température trop basse de l’eau distribuée et de la vétusté d’une partie du réseau, il a été décidé d’installer une nouvelle pompe à chaleur. La réalisation de cet investissement a été confiée au délégataire qui a été autorisé à augmenter les tarifs appliqués aux usagers. Cette opération a été neutre pour le budget communal.Les investissements ont été réalisés. La chambre constate cependant un retard dans l’installation de la dernière pompe à chaleur, ainsi que dans la fixation définitive des tarifs. Ces nouveaux tarifs devront être validés par le conseil municipal. Il paraît souhaitable que l’assemblée soit par ailleurs informée du coût final de cette opération pour les usagers, en terme d’augmentation des tarifs. La comptabilité communale ne porte aucune trace des biens relatifs au réseau de distribution de chaleur. Cette comptabilité devrait, pour le moins, avoir enregistré les ouvrages transférés au délégataire, lors de la signature du contrat, comme biens de retour. Ces intégrations doivent être faites. Les comptes rendus produits par le délégataire font par ailleurs apparaître que celui-ci a constitué des provisions pour grosses réparations et renouvellement inférieures à ce que prévoyait le compte d’exploitation prévisionnel joint au contrat de délégation. Il en est de même des travaux réalisés. Par ailleurs, il convient d’exiger du délégataire une programmation pluriannuelle des travaux détaillée, assortie d’un suivi de ces réalisations par les services communaux.
Sommaire du rapport
S O M M A I R E
1 LA SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE...................................... ..10
1.1 Les résultats du budget principal ...................................................................................10
1.2 Les charges de fonctionnement.......................................................................................11
1.3 Les produits de fonctionnement .....................................................................................12
1.3.1 La fiscalité directe locale ........................................................................................12
1.3.1.1 Les bases fiscales et les produits se présentent ainsi : ....................... ......... ..... ...12
1.3.1.2 La pression fiscale, sa répartition........................................................... ..... ........13
1.3.2 Les autres ressources de fonctionnement............................................................... ...15
1.4 L’effort d’investissement et son financement............................................................. ...15
1.5 La situation financière des budgets annexes ............................................................ ...16
2 LA FIABILITE DES COMPTES 16
2.1 L’inventaire des immobilisations.. ..17
2.2 Le risque d’irrécouvrabilité de certaines créances .......................................................17
3 LA GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE LA COMMUNE 17
3.1 La connaissance du patrimoine de la collectivité ..........................................................18
3.1.1 La connaissance juridique..........................................................................................18
3.1.2 La connaissance comptable........................................................................................18
3.1.3 Le suivi physique du patrimoine............................................................................. ..21
3.1.4 Conclusion sur la connaissance du patrimoine immobilier .................................... ..23
3.2 La gestion du patrimoine immobilier................................................................. .......23
3.3 Une opération patrimoniale atypique : la construction de la tribune du stade de rugby 25
3.3.1 Le lancement de l’opération.......................................................................................25
3.3.2 Le montage juridique retenu ......................................................................................25
3.3.3 Le déroulement et le financement de l’opération.................................................. .....26
3.3.4 Les difficultés de l’EUSRL et ses conséquences.................................................. .....28
4 LA GESTIOND’ODYSSUD.... . 28
4.1 Présentation d’Odyssud..............................................................................................28
4.1.1 La place de cet équipement............................................................................28
4.1.2 Mode de gestion, tenue des comptes...............................................................29
4.2 Les coûts de fonctionnement d’Odyssud..............................................................30
4.3 Les produits de l’activité Odyssud ......................................................................31
4.3.1 Les produits du service ............................................................................. ...32
4.3.1.1 La tarification appliquée ......................................................................... . .32
4.3.1.2 La fréquentation des salles.............................................................................33
4.3.1.3 La recette commerciale ..................................................................................34
4.3.2 Les subventions reçues......................................................................................34
4.4 La couverture des charges de fonctionnement...........................................................35
4.5 La vocation d’Odyssud ...........................................................................................36
5 L’AIDE AUX ASSOCIATIONS........... ............................................. .. .37
5.1 Le poids des aides accordées ....................................................................................37
5.1.1 Les aides financières .............................................................................................37
5.1.1.1 Les montants accordés .....................................................................................37
5.1.1.2 Les conventions signées.....................................................................................38
5.1.2 Les aides en personnel ..........................................................................................39
5.1.3 Les mises à disposition d’équipements.................................................................... ..39
5.1.3.1 Les conventions de mise à disposition...................................................................39
5.2 L’attribution et le suivi de l’aide ...............................................................................41
5.2.1 L’organisation du suivi des associations....................................................................41
5.2.2 L’instruction des demandes de subvention ................................................................41
5.2.3 Le suivi des aides accordées ...................................................................................42
6 LA GESTION DU RESEAU DE CHALEUR .................. ..... .....43
6.1 Présentation du service............................................................................................43
6.2 Les évolutions de 2009 ............................................................................................44
6.3 La connaissance du patrimoine ............................................................................... ..45
6.3.1 L’enregistrement comptable ......................................................................................45
6.3.2 Le renouvellement et l’entretien des biens ............................................................ ....45
7 LES SUITES DU RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES DU
9 SEPTEMBRE 2004............................................. ........ ...46
8 RECOMMANDATIONS DE LA CHAMBRE.................................................... .47
Fiabilité des comptes....................................................................... ...... ..........48
Gestion du patrimoine..................................... ..48
Relations avec les associations ........................................................................................48
Gestion du réseau de chaleur ...........................................................................................48
ANNEXE 1 : Equilibre financier…..............................................................................48
ANNEXE 2 : Comparaison effectifs salles de spectacles…..........................................................49
ANNEXE 3 : Subventions associations..........................................................................................50