La chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées, par l'avis n° 2014-0565 du 5 juin 2014, a constaté que le budget primitif pour l’exercice 2014 de la commune de Baraqueville n’avait pas été voté en équilibre réel, a proposé les mesures nécessaires au rétablissement de son équilibre et demandé au conseil municipal de délibérer à nouveau sur ledit budget ; le conseil municipal de la commune de Baraqueville a adopté les mesures de nature à rétablir l’équilibre du budget principal pour l’année 2014 ; il a par ailleurs adopté une décision modificatrice concernant le budget annexe « assainissement » et procédé à la fixation des taux d’imposition des trois taxes ménages pour l’année considérée, respectivement par délibérations n°s 1408-61 et 1408-62 du 26 juin 2014 ;
La chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées :
Constate que la délibération n° 1408-60 en date du 26 juin 2014, prise par le conseil municipal de la commune de Baraqueville, relative au budget primitif pour l’exercice 2014, comporte les mesures de redressement suffisantes ;
Dit dans ces conditions qu’il n’y a pas lieu de demander à la préfète du département de l’Aveyron de régler et rendre exécutoire ledit budget.
Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées, le 4 juillet 2014.
