Le maire de la commune d’Aure-sur-Mer a saisi la chambre régionale des comptes sur le fondement de l’article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales en vue d’obtenir l’inscription au budget de la commune de diverses dépenses obligatoires.
La chambre a constaté par un avis du 22 septembre 2022 le caractère non obligatoire de ces dépenses au sens de l’article L.1612-15 du code général des collectivités territoriales.
