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Commune d'Arutua (Polynésie française)

CTC POLYNÉSIE FRANÇAISE

Située dans l’archipel des Tuamotu Gambier, à 368 km au Nord-Est de Tahiti, la commune d’Arutua est composée de 1 664 habitants répartis sur trois atolls. Membre de deux structures intercommunales (Syndicat intercommunal des Tuamotu Gambier (SIVMTG) et syndicat pour la promotion des communes Polynésie française (SPCPF)), ses dépenses de fonctionnement sont de 261,4 MF CFP (budget principal) et de 67,8 MF CFP (budget annexe de l’électricité). Celles d’investissement sont de 77 MF CFP au budget principal et de 4,7 MF CFP au BA de l’électricité.

 

Une fiabilité des comptes à améliorer :

Si la commune n'est pas soumise, en tant que commune de moins de 3.500 habitants, à des obligations réglementaires contraignantes, s'agissant de la présentation de ses comptes, il n'en demeure pas moins que ces derniers ne donnent pas une image fidèle de son patrimoine. La chambre recommande à la commune de procéder à un inventaire physique de ses biens permettant une actualisation de son bilan.

Par ailleurs, le manque de rigueur de la commune a conduit à laisser prescrire des recettes pour un montant significatif de 4.3 MF CFP d'une part, ainsi qu'à des délais de paiement anormalement élevés d'autre part.

 

Une situation financière en apparence favorable :

La situation financière de la commune d'Arutua ne semble favorable qu'en apparence.

Effectivement, le retard de paiement de ses fournisseurs a artificiellement amélioré sa situation financière et la croissance de ses dépenses de personnel et de fonctionnement,  plus rapide que celle de ses recettes, place la commune dans une situation risquée. A défaut de contenir l'évolution de ses dépenses, l'effet de ciseaux privera à court terme la commune de toute marge de manœuvre lui permettant d'investir à hauteur des enjeux.

La Chambre recommande à la commune de formaliser un document de planification des investissements suivi et piloté, dans le temps.

 

Un service public de l'électricité à fiabiliser :

La commune d'Arutua assure un service public de fourniture d'électricité via des centrales électriques alimentées par carburant. L'inexistence de tout dispositif de contrôle des distributions de carburants entre les centrales électriques et les divers véhicules et matériels ainsi que l'absence de tout carnet de bord des véhicules empêchent de prévenir les risques de détournements. Alors que seule la centrale électrique est éligible à un tarif détaxé, deux fois moins élevé, certains véhicules communaux en bénéficient injustement.

La Chambre recommande à la commune de mettre en place rapidement un dispositif de contrôle des distributions de carburants et des carnets de bord des véhicules.

 

Une gestion des services publics environnementaux perfectible :

En raison de sa strate démographique, la commune d'Arutua n'est pas tenue à l'équilibre budgétaire des services de distribution d'eau potable et de ramassage des ordures ménagères. Néanmoins, ce cadre réglementaire ne doit pas dispenser la commune de rechercher un financement auprès des usagers au travers d'une redevance en rapport avec leur consommation.

Ainsi, si la distribution de l'eau potable est effective sur les trois atolls grâce à un dispositif de citernes, aucune redevance n'est à l'heure exigée car la commune ne dispose pas encore de la conformité des installations en raison d'une mauvaise maîtrise de l'opération en amont. Cette situation doit être rapidement régularisée par la commune en lien avec les services du Pays.

En matière d'enlèvement des déchets ménagers, à défaut de disposer d'un centre d'enfouissement technique répondant aux normes environnementales, les déchets ménagers de l'atoll d'Arutua sont entassés dans une décharge sauvage non loin des habitations et à quelques mètres du rivage. La commune n'est pas en capacité de respecter les obligations réglementaires qui s'imposent à elle à savoir l'établissement, avant le 31 décembre 2019, d'un plan prévisionnel d'équipement et de mise à niveau en vue d'assumer pleinement ses obligations réglementaires avant le 31 décembre 2024. 

 

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