La chambre constate que les mesures de redressement mises en oeuvre par la commune d’Apatou sont suffisantes et ont permis le retour à l’équilibre budgétaire fin 2016 ;
Elle constate que le budget primitif de 2017 de la commune d’APATOU a été voté en équilibre réel au sens des articles L. 1612-4 et L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales ;
Elle demande à la commune de procéder aux corrections sur le budget primitif de 2017 et d’émettre les titres afin de recouvrer les redevances provenant du contrat de délégation du service d’eau potable; [...]
Commune d'Apatou (Guyane)
CRC GUYANE