Avis de contrôle budgétaire n° 2018-0121 - Compte administratif de 2017 et budget primitif de 2018 - commune en plan de redressement
Le préfet de la Guadeloupe, après avoir constaté le rejet par le conseil municipal d’Anse-Bertrand du compte administratif de 2017 et l’absence de vote du budget primitif de 2018 de la commune, a saisi la chambre régionale des comptes afin qu’elle vérifie la conformité des résultats de 2017 du projet de compte administratif avec ceux du compte de gestion du comptable ainsi que l’exactitude des restes à réaliser, et qu’elle formule des propositions en vue du règlement du budget dans le cadre du plan de retour à l’équilibre budgétaire dont le terme est fixé au 31 décembre 2019.
La chambre propose au préfet de régler le budget primitif pour 2018 de la commune d’Anse-Bertrand conformément au tableau figurant en annexe du présent avis ; elle lui demande de lui transmettre le budget primitif de 2019 de la commune conformément aux dispositions de l’article L. 1612‑14, 2e alinéa, du code général des collectivités territoriales.
