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Communauté de communes Vallons de Haute Bretagne (Ille-et-Vilaine)

CRC BRETAGNE

La chambre régionale des comptes Bretagne publie son rapport d’observations définitives sur le contrôle des comptes et de la gestion de la communauté de communes Vallons de Haute Bretagne (Ille-et-Vilaine) depuis 2014. Ce rapport intervient dans le cadre d’une enquête régionale sur les opérations d’aménagement menées par les collectivités bretonnes et dont elle a livré la synthèse dans son rapport annuel d’activité 2018 (p. 14 et 15)

La communauté de communes des Vallons de Haute-Bretagne est née en 2014 de la fusion des communautés de communes de Maure-de-Bretagne, du Canton de Guichen et de quatre communes. Elle compte 42 454 habitants en 2017 et regroupe 18 communes.

Depuis 2014, la communauté s’est limitée à l’agrégation des compétences et des services des anciennes collectivités qui ont fusionné sans avoir défini une organisation et une identité nouvelle. Ce n’est qu’en juillet 2018 qu’elle a pu adopter un projet commun de développement et d’aménagement du territoire. L’exercice d’un certain nombre de compétences reste partagé entre la communauté et les communes membres. Cette situation rend son action difficilement lisible pour le citoyen et interroge sur l’efficience des services rendus à la population, l’égalité d’accès à ces services sur le territoire intercommunal et sur leurs coûts.

Les relations financières de la communauté avec les communes membres et le monde associatif restent à clarifier et à améliorer, par le réexamen des procédures internes et les modalités de versement des fonds de concours « de lissage » aux communes et des subventions aux associations.

En matière de ressources humaines, des mesures sont à prendre et à renforcer pour porter le temps de travail des agents à la durée réglementaire annuelle de 1607 heures, établir un plan global d’action contre l’absentéisme et revoir les modalités de fixation et d’attribution de certaines primes.

La communauté dispose de 175 817 m2 de surfaces à céder ou à louer dans ses huit parcs d’activités qui cumulaient en 2017 un déficit global de 3,8 M€. Certains d’entre eux contiennent des lots aménagés peinant à trouver preneurs et risquent de rester durablement dans le stock communautaire de terrains à vendre. Cette situation impose que la communauté mène une réflexion approfondie sur leur devenir.

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