L’agent comptable de l’agence de l’eau Loire-Bretagne a saisi la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire au titre de l’article L. 1612-15 du CGCT, au motif que la communauté de communes Touraine Vallée de l’Indre n’a pas inscrit à son budget les crédits nécessaires permettant le règlement d’un titre de recettes de 60 000 € émis par l’agence le 24 juin 2021 relatif à une demande de remboursement d’aide concernant la réalisation du forage « Couture » sur la commune d’Azay-le-Rideau.
Feuilleter en ligne
