Principales observations du rapport
Le présent contrôle s’inscrit exclusivement dans le cadre d’une enquête sur les services publics d’assainissement non collectif (SPANC) instruite par trois chambres régionales des comptes.
La communauté de communes Ouest Anjou (CCOA), sise en Maine-et-Loire, exerce la compétence optionnelle « contrôle des dispositifs d’assainissements non collectifs » depuis le 1er janvier 2010. Elle n’a donc respecté que très tardivement l’article 35 de la loi du 3 janvier 1992 sur l’eau, qui imposait la création d’un SPANC avant le 31 décembre 2005.
Chaque commune de la CCOA a réalisé son propre zonage d’assainissement, conservé dans le cadre de l’intercommunalité.
L’assainissement non collectif concerne 3 397 habitants, soit 31 % de la population intercommunale et 1 400 installations.
La CCOA a géré son SPANC en interne à compter du 1er janvier 2010 en passant deux marchés publics avec deux sociétés différentes. Elle aurait dû instituer, pour ce faire, une régie directe.
Toutes les informations prévues à l’article 7 de l’arrêté du 27 avril 2012 sont présentes dans le règlement de service du SPANC, même si ce dernier n’a pas été réécrit depuis 2010. Les rapports sur le prix et la qualité des services publics sont présentés annuellement devant le conseil communautaire.
Dans l’ensemble, la communauté assume correctement les missions de contrôles qui lui sont imposées par la réglementation, même si elle rencontre des difficultés à établir les indicateurs de performance prévus par la réglementation.
Du fait de l’opposition de certains maires, les pouvoirs de police de l’assainissement n’ont pas été transférés au président de la communauté.
Au plan financier, la chambre constate un déséquilibre annuel des budgets 2010 et 2011 qui a été couvert par les subventions versées en 2012 par l’agence de l’eau, mais pour autant sans recours à une subvention d’équilibre du budget général.
Ainsi, la CCOA n’applique pas la technique des rattachements des charges et des produits à l’exercice, ce qui nuit à la lisibilité des comptes et au principe d’annualité budgétaire de ce budget annexe et ne fait pas supporter au budget SPANC toutes les charges liées à l’assainissement non collectif.
La redevance du SPANC demandée par la CCOA présente bien le caractère d’une contrepartie pour service rendu. Ainsi, la redevance n’est réclamée qu’une fois la prestation effectivement réalisée.
La CCOA étant dans une démarche de fusion avec d’autres intercommunalités, elle se trouve dans une situation destatu quopour bon nombre de projets structurants, tels que ceux relatifs à l’assainissement.