Synthèse
Créée le 1er janvier 2017, la communauté de communes Inter Caux Vexin (CCICV) est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique composé de 64 communes réunissant plus de 55 000 habitants. Sa création résulte de la fusion de trois communautés de communes (portes Nord-Ouest de Rouen, plateau de Martainville et Moulin d’Écalles) et du rattachement de quatre communes.
Si elle apparaît peu « intégrée » au plan financier et dans la gestion de ses services, la CCICV exerce effectivement les compétences obligatoires prévues par loi.
Dans le domaine de l’aménagement, elle a engagé la révision du schéma de cohérence territoriale et a entrepris la préparation d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) qui viendra compléter le PLUi lancé en 2015 sur le périmètre initial de l’ex communauté de communes du plateau de Martainville.
En matière de développement économique, elle assure principalement la commercialisation et la gestion de dix zones d’activité économique réparties sur le territoire. Elle gère également quatre hôtels d’entreprises mais cette activité a été mise en extinction progressive.
La CCICV a créé en 2017 un office de tourisme communautaire qu’elle finance.
Elle est également chargée de la collecte et la gestion des déchets ménagers. Cette activité est financée par une taxe d’enlèvement des déchets dont le taux est défini par zones. Le produit de cette taxe, qui doit permettre de financer les dépenses du service, dégage des excédents importants (16 % en 2022), décorrélés du service rendu aux usagers. De plus, la CCICV doit, dans les dix ans suivant la prise de compétence, harmoniser les taux existants et pour ce faire adopter une délibération de convergence des taux.
Enfin, par l’intermédiaire de huit syndicats de bassin versant à qui elle a délégué cette compétence, elle est chargée de gérer les milieux aquatiques et de lutter contre les inondations.
La CCICV devra cependant s’assurer que lesdits syndicats disposent bien du statut juridique pour bénéficier de cette délégation.
La situation financière de la CCICV est très confortable.
Ses recettes progressent plus vite que ses dépenses. En 2022, elle ainsi pu dégager une capacité d’autofinancement brute représentant plus de 23 % de ses recettes de gestion et ses ressources d’investissement ont représenté plus de trois fois le montant de ses dépenses d’équipement.
Elle n’a donc pas besoin de recourir à l’emprunt pour financer son activité et son endettement est quasi inexistant. Son activité dégage une trésorerie importante, qui représentait fin 2022 plus d’une année de charges courantes.
La poursuite à moyen et long terme de cette trajectoire reste difficile à apprécier dans la mesure où le périmètre de ses compétences est appelé à s’élargir (notamment la mobilité), ce qui pourrait induire des charges d’investissements significatives.
De plus, pour parvenir à l’objectif de réduction de ses consommations énergétiques fixé par la loi (- 60 % d’ici 2050), elle devra vraisemblablement engager des travaux coûteux de mise aux normes de son patrimoine. Dans cette perspective, elle aurait donc tout intérêt à programmer ses investissements.
En matière de gestion administrative sur la période contrôlée, la chambre a constaté des difficultés récurrentes dans le fonctionnement des régies de recettes. Les premières actions correctrices entreprises devront être confirmées et les régies périodiquement contrôlées.
Recommandations
- (régularité) : Adopter une délibération d’harmonisation des taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (code général des impôts, article 1636 B undecies).
- (régularité) : Améliorer la fiabilité des comptes notamment en constituant des provisions (article R. 2321-2 du code général des collectivités territoriales).
- (régularité) : Mettre en conformité le fonctionnement des régies avec la règlementation (article R. 1617-17 du code général des collectivités territoriales).
- (performance) : Sécuriser les délégations de compétences accordées aux syndicats de bassins versants dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.
- (performance) : Réaliser un diagnostic territorial financier et fiscal en vue de l’adoption d’un projet de territoire.
