La chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées :
DÉCLARE la saisine du préfet de la Haute-Garonne recevable ;
CONSTATE que les projets de comptes administratifs 2014 du budget principal, du budget annexe ZAC des Landes, du budget annexe ZAE Parc activités Ouest, du budget annexe régie transport, de la communauté de communes du Saint-Gaudinois sont conformes aux comptes de gestion de l’exercice 2014 des mêmes budgets établis par le comptable public ; qu’ainsi, conformément aux dispositions de l’article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales, ces différents projets de comptes administratifs doivent être considérés comme les comptes administratifs de ces budgets.
DIT que le présent avis sera notifié au préfet de la Haute-Garonne, au président de la communauté de communes du Saint-Gaudinois et qu’une ampliation en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Garonne.
Fait et délibéré en la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées, à Toulouse, le 28 juillet 2015.