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Communauté de communes du Quercy-Caussadais - Caussade (Tarn-et-Garonne)

CRC OCCITANIE

Examen de la gestion Exercice 2009 et suivants

Synthèse des observations définitives

La communauté de communes du Quercy-Caussadais (CCQC) a été créée par arrêté préfectoral du 30 décembre 1996. Etablissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle, la communauté regroupe une population de 19 152 habitants et 19 communes d'un territoire essentiellement rural. Le budget 2012 de la CCQC est de 6,7 M€ et la collectivité emploie 53 agents.

1- Une fiabilité des comptes globalement satisfaisante, à améliorer sur l’état des immobilisations

La collectivité respecte globalement ses obligations réglementaires de présentation des comptes et documents budgétaires, mais certaines annexes telles que la liste des concours attribués à des tiers ou la liste des subventions versées d'un montant supérieur à 75 000 € sont manquantes ou incomplètes. La sincérité et la fiabilité des écritures prévisionnelles sont élevées pour la section de fonctionnement. Les prévisions budgétaires en dépenses d'investissement sont en revanche à améliorer, puisque les dépenses engagées n'excèdent pas la moitié des crédits ouverts. La CCQC devrait préciser sa programmation annuelle d'investissement afin que la dépense d'investissement ne soit pas utilisée comme une variable d'ajustement. Les écritures relatives aux opérations d'ordre et le contrôle de l'annualité n'appellent pas de remarques particulières. L'inventaire et l'état de l'actif présentent des écarts considérables (12 M€). La collectivité doit mettre à jour son inventaire et effectuer un travail commun avec le comptable afin de mettre en concordance ces deux documents et réaliser un suivi convenable de l'actif.

 

2- Une situation financière maîtrisée avec des risques de tension à venir

La collectivité a connu une hausse de 16 % des recettes réelles de fonctionnement sur la période 2009-2012, supérieure de 7 points à celle des dépenses réelles de fonctionnement.
Cette tendance favorable a permis une augmentation de 79,2 % de la capacité d’autofinancement brute qui s'établit à 1 M€ en 2012. La capacité d'autofinancement nette, qui représente les excédents de fonctionnement disponibles pour financer les investissements, a également été positive sur chaque exercice et a progressé sensiblement pour s’établir à 0,86 M€ en 2012. Les dépenses réelles d'investissement d'un montant de 0,84 M€ en 2012, sont modestes et comparables au montant de 2009, après une relative hausse en 2010 (1,45 M€). L’encours de la dette s’élève en 2012 à 3,18 M€ et a doublé par rapport à 2009. Le taux de charge de la dette (annuité rapportée aux recettes réelles de fonctionnement) est stabilisé à un niveau inférieur à 4 %. La capacité de désendettement se situe à trois ans, ce qui correspond à une durée satisfaisante. Cette situation financière maîtrisée pourrait à l'avenir être fragilisée et nécessiter des ajustements compte tenu de la charge importante représentée par la création du centre aquatique intercommunal, tant pour en assurer les coûts d'exploitation (prévision de déficit de 350 000 €), que dans l'endettement de la collectivité. En effet, 3,5 M€ environ d’emprunts supplémentaires seraient envisagés, doublant la dette.

 

3- Des compétences obligatoires trop faiblement exercées au profit des compétences facultatives

La CCQC s'est orientée vers une structure de financement des dépenses de fonctionnement et exerce majoritairement les compétences optionnelles et facultatives de ses statuts. Les deux compétences obligatoires que sont, aux termes de la loi, le développement économique et l'aménagement de l'espace sont faiblement exercées, en raison d'une définition restrictive de l'intérêt communautaire et de l'absence de réels projets dans ces domaines. Les communes qui bénéficient d'activités économiques sur leur territoire souhaitent garder la maîtrise de ces compétences et de leur financement. Le choix d'une fiscalité additionnelle dessert par ailleurs la communauté de communes qui n'est pas dotée des leviers financiers lui permettant l'exercice effectif des compétences obligatoires de ses statuts. Pour autant, les actions de gestion de services collectifs telles que la collecte des ordures ménagères, la politique jeunesse et culture, onéreuses en terme de charge de fonctionnement, lui permettent de s'engager dans une démarche de projet à destination des personnes. 

4- Des relations avec les communes membres globalement bien suivies et organisées

La communauté a bénéficié du transfert des moyens d'action nécessaires à l'exercice de ses compétences. Dans le cadre d'une bonne organisation des services, elle a mutualisé des agents avec les communes membres afin d'éviter de nouveau recrutement, en particulier pour l'entretien de bâtiment répartis sur le territoire communautaire. Les conventions de mise à disposition de personnel et de mise à disposition de service sont dans l'ensemble bien suivies et correctement mises en œuvre, à l'exception de quelques cas particuliers qui ne répondent pas aux obligations réglementaires.
La CCQC, qui ne pratique pas de reversement de fiscalité aux communes membres, alloue toutefois à celles de faible taille des financements modestes et réguliers dans le domaine de la voierie, domaine qui n'a pas de manière volontaire été transféré à la CCQC.

 

     Recommandations

Au terme de son contrôle, la chambre formule les recommandations suivantes :

Fiabilité

1-      veiller à faire figurer aux comptes administratifs l'ensemble des pièces exigibles à l'appui des documents budgétaires ;

2-      améliorer le taux de réalisation des inscriptions budgétaires en dépense d'investissement en utilisant les autorisations de programme et les crédits de paiement ;

3-      mettre à jour l'inventaire et effectuer un travail commun avec le comptable afin de mettre en concordance ces deux documents et de réaliser un suivi convenable de l'actif ;

4-      comptabiliser les fonds de concours conformément à l'instruction M 14 ;

L’exercice des compétences

5-      approfondir l’exercice des compétences en matière de développement économique et d’aménagement de l’espace ; 

Les relations avec les communes membres

6-      régulariser la mise à disposition des bâtiments de l'école de musique en liaison avec les communes concernées, ainsi que la situation du directeur de l'école intercommunale de musique en liaison avec la commune de Caussade ;

7-      mettre à jour les conventions de remboursement des frais de fonctionnement du jardin d'éveil et de l'école de musique.

 

 

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