Elle a pris, en 2018, les compétences « adduction d’eau potable » et « assainissement collectif », dans des conditions particulières, puisqu’elle a, à cette occasion, adopté des comptes administratifs volontairement irréguliers pour tenter de régler un désaccord avec le comptable public concernant les amortissements.
La chambre rappelle que la CCPP ne peut pas maintenir, de manière pérenne, des tarifs différenciés pour l’assainissement. Elle doit programmer rapidement une harmonisation des tarifs. Le principe d'égalité des usagers devant le service public impose, en effet, de traiter les usagers à égalité, sans discrimination, dans la mesure où ils se situent dans des situations comparables.
Enfin, il est constaté que la désignation des membres des commissions thématiques et de la commission d’appel d’offres a été faite de manière irrégulière, situation qui fait peser sur l’établissement un risque juridique certain.
En ce qui concerne la situation financière, le plan prévisionnel d’investissement de l’intercommunalité reste perfectible. En effet, il ne permet pas d’éclairer suffisamment les débats du conseil communautaire, qui vote, chaque année, des budgets primitifs peu réalistes pour ce qui concerne l’investissement.
La communauté de communes présente des indicateurs financiers favorables, pour ce qui concerne son budget principal et ses principaux budgets annexes. Néanmoins, la chambre s’étonne que son niveau de trésorerie, qui s’élève, fin 2022, à 468 jours de dépenses courantes pour le budget principal, 1 358 jours pour le budget annexe de l’assainissement collectif, et 1 860 jours pour celui de l’adduction d’eau, ce qui représente, au total, 19 M€, soit plus de 1 500 € par foyer, ne l’ait pas incité à engager une réflexion sur sa politique d’endettement ou sur le niveau de tarification des différents services.
Le président a répondu aux observations de la chambre qu’au regard des perspectives d’investissement importantes qui se dessinent pour la communauté dans les années à venir, les réserves qu’elle a pu constituer lui permettent d’envisager celles-ci avec sérénité. La chambre ne saurait partager cette analyse au regard des informations qui lui ont été communiquées dans le cadre du contrôle, lesquelles lui font conclure que les besoins de financement de la communauté n’apparaissent pas justifier le maintien du niveau actuel de ses recettes.