SYNTHESE DES OBSERVATIONS DEFINITIVES
La situation financière
La situation financière de la communauté de communes du pays de Gramat (CCPG), dont le budget annuel avoisine les 2 M€, s’améliore sur les années récentes en raison, d’une part, d’une réduction sensible de son activité principale centrée sur la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie, et d’autre part, de l’impact positif dans ses comptes de la réforme de la fiscalité locale à partir de 2010.
La fiabilité des comptes
Il a été noté l’absence de valorisation des heures de main d’œuvre effectuées par les personnels de la CCPG dans le cadre des travaux réalisés en régie, la privant ainsi d’une part correspondante de FCTVA.
L’exercice des compétences
Les compétences réellement exercées par la CCPG sont en définitive très limitées, bien que les statuts laissent supposer l’exercice d’un nombre important d’entre-elles. En réalité l’analyse faite par la chambre montre que certaines sont peu exercées, que d’autres devraient l’être mais ne le sont pas, que d’autres, enfin, le sont mais de manière fluctuante voire incohérente.
Ainsi, la compétence « voirie » enregistre un volume financier d’activité peu important, de l’ordre de 150 000 € seulement par an, avec une forte diminution à compter de 2011. Sur ce point, la chambre s’interroge sur le volume d’activité des neuf personnels techniques prévus au tableau des effectifs sur un total de treize que comporte la CCPG, même si ces personnels participent aux activités de restauration et de sauvegarde du patrimoine communal inscrit à l’inventaire.
Concernant la gestion du centre aqua-récréatif, la chambre qui avait relevé en 2003, « un déficit équivalent à celui que représentait l’ancienne piscine (environ 50 000 €) », constate qu’entre 2008 et 2011 le déficit a doublé pour atteindre près de 99 000 €.
Par ailleurs, la CCPG n’exerce pas certaines compétences dont « l’intérêt communautaire » est certain, comme les « déchets ménagers », compétence qui relève de deux syndicats présents sur son territoire.
De même, l’EPCI n’exerce pas ou plus des compétences statutaires comme « l’aménagement, gestion et extension de la zone d’activité industrielle, commerciale et artisanale Les Roques » et la « charte intercommunale de développement et d’aménagement des gorges de la Vallée de l’Alzou », ainsi que la « création de réserves foncières dans le cadre de compétences exercées par la communauté de communes ».
Enfin, des compétences sont fluctuantes comme celle de l’aménagement du centre-ville de Gramat retirée à la CCPG alors qu’une procédure de fonds de concours a déjà été utilisée pour les travaux particuliers en centre-ville. D’autres semblent peu en cohérence comme l’acceptation du retrait de la compétence « cinéma » et « école de musique », alors que l’activité « centre aqua-récréatif » a été peu après intégrée.
L’application des nouvelles dispositions prévues par l’article 35 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales pourrait être l’occasion d’une remise à plat de l’ensemble des compétences de la CCPG.
Le temps de travail des personnels
Concernant les personnels administratifs de la CCPG, le nombre d’heures travaillées par chaque agent est annuellement inférieur de 20 heures par rapport au protocole ARTT. Il s’ensuit pour la collectivité un surcoût de près de 7 000 € entre 2008 et 2011.