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Communauté de communes des Vals de Gartempe et Creuse (Vienne)

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COUR DES COMPTES 18.12.2014

Appel d'un jugement de la chambre régionale des comptes Aquitaine, Poitou-Charentes

Arrêt d'appel

Date de séance : 13.11.2014

Date de lecture : 18.12.2014

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