SYNTHESE DES OBSERVATIONS DEFINITIVES
Territoire vaste et peu dense du sud-est de l’Ariège, la communauté des communes des vallées d’Ax, qui regroupe les cantons d’Ax et des Cabannes constitue un bassin d’emplois de moins de 6 000 habitants.
Les compétences de la communauté se sont étendues depuis 2006. La CCVA a fait le choix de définir son intérêt communautaire sous forme de liste, ce qui l’oblige à des modifications statutaires à chaque changement de son périmètre de compétence. Les transferts de compétences ont notamment concerné les écoles. Seule la compétence « service des écoles » a été transférée à la CCVA, les bâtiments restant une compétence communale. Cette ligne de partage peut être source de charges supplémentaires, la communauté pouvant voir ses charges de fonctionnement augmenter si l’entretien des bâtiments par les communes est déficient.
En termes de fiabilité des comptes, les remarques de la chambre portent sur des points marginaux. Globalement, les comptes sont présentés de manière fiable et sincère à l’exécutif intercommunal.
Le budget principal de la CCVA a vu ses dépenses de fonctionnement augmenter plus vite que ses produits. Cet effet de ciseaux a conduit à une baisse de l’épargne depuis 2006, mais sa capacité d’autofinancement disponible oscille autour de 2 M€. Par ailleurs sa dette est soutenable.
Toutefois, la CCVA est particulièrement affecté par la réforme de la fiscalité locale. Si la réforme de la taxe professionnelle n’a pas eu d’effet significatif en volume, elle a eu pour conséquence d’amoindrir l’autonomie fiscale de la collectivité. En outre, la mise en place de la péréquation au niveau communal et intercommunal fait de la CCVA un contributeur au FPIC (fonds de péréquation intercommunal et communal), ce qui affecte ses ressources et pose la question du partage de la contribution entre l’EPCI et ses communes membres. En effet, l’abondement total au FPIC représentera en 2012 plus de 10% des recettes de la CCVA, alors que cette dernière est désormais limitée dans le dynamisme de ses ressources.
La question de la répartition de la contribution au FPIC se pose avec d’autant plus d’acuité que la communauté exerce pleinement ses compétences et utilise donc davantage ses ressources pour mettre en œuvre des actions relevant de l’intérêt communautaire plutôt que pour les redistribuer au travers de mécanismes de solidarité. Ses besoins sont donc difficilement compressibles.
Parallèlement, le budget principal de la communauté finance les deux budgets annexes des stations de ski, structurellement déficitaires. Les subventions versées aux domaines skiables oscillent désormais entre 500 000 € et 1 000 000 € selon les années. Même si la communauté a jusqu’à présent provisionné le « risque neige », et donc privilégié une gestion prudente, cette dépense est devenue pérenne dans son budget principal.
Enfin, concernant la commande publique, la communauté ne dispose pas d’un guide interne formalisée, ce qui conduit à des passations de marché selon des règles variables d’un marché à l’autre. La chambre a ainsi relevé l’attribution d’un marché sans réelle mise en concurrence. Les actions correctives sont en cours.
1 - RECOMMANDATIONS
1.1 - En matière de fiabilité des comptes :
- Veiller à une plus grande rigueur dans les imputations comptables au sein de la section de fonctionnement, même si les erreurs constatées sur l’échantillon sont marginales ;
- Procéder au rattachement systématique des charges à l’exercice ;
- Effectuer l’intégration comptable des travaux achevés ;
- Exécuter effectivement la provision semi-budgétaire selon les règles comptables en vigueur.
1.2 - En matière de partage des compétences :
- Engager une réflexion sur la ligne de partage de la compétence scolaire, notamment en matière de prise en charge des bâtiments, afin d’aboutir à une rationalisation de la dépense
1.3 - En matière de subventions aux budgets annexes :
- Veiller au respect du principe dérogatoire prévu à l’article L. 2224-2 du CGCT en motivant les décisions d’attribution des subventions versées aux budgets annexes des SPIC. La chambre prend acte du changement intervenu lors des dernières délibérations (en date du 9 juillet 2012) et des modifications effectuées par la communauté pour prendre en compte les préconisations de la chambre.