La chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées :
Ordonne ce qui suit :
Article 1 : M. Yves X... est constitué débiteur envers la communauté de communes Save et Garonne, au titre de l’exercice 2008, de la somme de vingt-neuf mille huit cent cinquante-cinq euros et soixante-dix centimes (29 855,70 €), qui portera intérêt au taux légal à compter du 22 janvier 2014, date de notification du réquisitoire ;
Article 2 : La décharge de M. Yves X... pour l’exercice 2008 ne pourra intervenir qu’après apurement du débet susmentionné ;
Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées le 17 juillet 2014 hors la présence du rapporteur et du procureur financier.