Communauté de communes de Marie-Galante (Guadeloupe)

Avis de contrôle budgétaire - 2è avis - n° 2017-232 - Budget primitif de 2017 - CGCT art. L. 1612-5.
Le préfet de la Guadeloupe a saisi la chambre régionale des comptes afin qu’elle constate que le budget primitif de la communauté de communes de Marie-Galante n’a pas été voté en équilibre réel, qu’elle propose à la collectivité les mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire ; que la collectivité rectifie le budget initial conformément aux propositions de la chambre régionale des comptes ; que la chambre se prononce sur le caractère suffisant des mesures de redressement prises par la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Marie-Galante ; [...]