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Communauté de communes de la vallée du Lot et vignoble (Lot)

CRC OCCITANIE

Examen de la gestion : exercices 2009 et suivants

Synthèse du rapport d'observations définitives

 

La communauté de communes de la Vallée du Lot et vignoble (CCVLV), créée en 1996, regroupe 27 communes représentant près de 18 000 habitants. Elle compte 47 conseillers communautaires. La CCVLV disposait en 2012 d’un budget d’un peu plus de 10 M€ et employait 64 agents. 

1. La situation financière

Entre 2009 et 2012, l’excédent brut de fonctionnement (EBF) et la CAF brute sont en baisse. Les produits de gestion se sont certes accrus, mais les charges de gestion ont progressé plus rapidement. 

Les charges et les produits de fonctionnement : La part des charges comprenant le personnel, les intérêts des emprunts et les reversements de fiscalité est élevée. Les reversements de fiscalité sont en hausse entre 2009 et 2012, hausse qui provient essentiellement, depuis 2011, des reversements au FNGIR. Entre 2009 et 2012, l’ensemble des contributions directes et autres impôts et taxes (déduction faite des reversements aux communes) a augmenté. La DGF a diminué de 1 %.

Les dépenses et les recettes d’investissement : La communauté a investi en moyenne chaque année, entre 2009 et 2012, environ 1,3 M€. La part d’autofinancement est importante mais a diminué en 2012.

Le besoin de financement  : En 2009 et 2011, l’EPCI a dégagé assez de ressources propres pour autofinancer ses dépenses d’investissement et a pu accroître son fonds de roulement. En revanche, en 2010 et 2012, le financement propre disponible a été insuffisant pour couvrir la totalité des dépenses d’investissement, ce qui a conduit la CCLV à puiser dans son fonds de roulement.

 La dette  : L’encours de la dette, un peu plus de 1 M€ fin 2012, a diminué depuis 2009. L’annuité a également baissé en 2012. Aucun emprunt n’a été contracté entre 2009 et 2012. La CCVLV ne présente pas de risque au niveau de sa structure de la dette. La capacité de désendettement est de deux ans en 2012, ratio très satisfaisant.

  La fiscalité : La structure du produit fiscal de la CCVLV a été modifiée par la réforme fiscale applicable à partir de 2011. Le produit fiscal net a augmenté sur la période, la réforme n’ayant pas pénalisé la CCVLV. Après la réforme, le pouvoir fiscal de la CCVLV se limite au vote des taux relatifs à la CFE, la TH, la TFB et la TFNB. Cette capacité reste importante puisqu’elle concerne 80 % du produit fiscal brut.

2. La fiabilité des comptes

La fiabilité des comptes n’appelle pas de remarque. Pour la section d’investissement, les taux de restes à réaliser en dépenses étant importants, la communauté est invitée à améliorer  la programmation et le suivi de ses investissements. Enfin, les écarts constatés entre l’état de l’actif et l’inventaire doivent être corrigés.

3. Organisation et fonctionnement

S’agissant de lutte contre l’incendie, la contribution des communes au SDIS a été transférée à la CCVLV, dès sa création. Or, cette participation au budget du SDIS ne constitue pas l’exercice d’une compétence, mais une dépense communale obligatoire. Elle ne peut faire l’objet d’aucun transfert à un EPCI. En conséquence la chambre demande à la CCVLV de ne plus se substituer à ses communes membres pour ce financement.

4. Le contentieux lié à la vente d’un ensemble immobilier

En ce qui concerne les locaux et terrains de la société « VIREBENT », situés sur la commune de Puy l’Evêque, ils ont été acquis par la CCVLV suite à une ordonnance du Tribunal de commerce de Cahors. Cet ensemble fut ensuite loué à la société « Nouvelle VIREBENT », par un contrat de location-vente conclu en 2002. L’option a été concrétisée le 4 août 2008 et la société « Nouvelle VIREBENT » est devenue propriétaire des locaux et terrains.  La commune de Puy l’Evêque, opposée à ce rachat anticipé, a déposé une demande de nullité de la vente, invoquant l’impossibilité d’exercice de son droit de préemption. Cette instance  est actuellement pendante devant le Tribunal de Grande Instance de Cahors.
La chambre ne peut que regretter que ce contentieux qui oppose des collectivités publiques, adhérentes à une même intercommunalité, n’ait pu trouver une issue négociée et neutre pour les finances locales.

Recommandations :

Au terme de son contrôle, la chambre formule les recommandations suivantes :

1 -   Améliorer le taux de réalisation des investissements, par une programmation plus réaliste,

2 -   Régulariser les écarts entre l’état de l’actif et l’inventaire,

3 -   Envisager l’inscription de provisions pour risques contentieux.

 

 

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