L’examen de la gestion de la communauté de communes de la Vallée des Baux-Alpilles (CCVBA) par la chambre a porté sur l’exercice, par cet établissement public de coopération intercommunale (EPCI), de ses compétences, sur la mutualisation de ses services avec ceux de ses communes membres, sur la fiabilité de ses comptes et sa situation financière et, enfin, sur la gestion de ses ressources humaines.
Sur la période 2016 à 2020, en examen, les crédits de fonctionnement (hors personnel) consacrés par la CCVBA au financement de ses compétences obligatoires et optionnelles n’ont représenté que 37 % de ses dépenses réelles de fonctionnement, sachant toutefois que plus de la moitié desdits crédits a été consacrée à la collecte et au traitement des déchets ménagers.
La CCVBA exerce trois compétences obligatoires de manière directe et effective : l’aménagement de l’espace communautaire, le développement économique et la collecte et le traitement des déchets ménagers. Une autre, la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, est exercée en partie indirectement puisque les missions de protection contre les inondations devaient être en théorie assurées via un syndicat mixte spécialisé. Cette situation est néanmoins en cours d’évolution.
L’EPCI exerce en outre sa compétence « promotion du tourisme » sur un périmètre partiel, puisque deux communes membres se sont opposées à son transfert, quand deux autres ont opté pour conserver à leur niveau la perception de la taxe de séjour. Par ailleurs, rien n’a été réalisé depuis 2017 en matière d’accueil des gens du voyage.
La gestion de l’eau potable et celle de l’assainissement, qui étaient des compétences optionnelles jusqu’au 31 décembre 2019, étaient exercées à ce titre par la CCVBA.
S’agissant de la distribution de l’eau potable, l’amélioration du rendement du réseau devra constituer un enjeu fort pour la CCVBA, afin de réduire ses charges de prélèvement et de potabilisation de l’eau qui n’est pas consommée, mais aussi pour limiter la sollicitation des milieux aquatiques. Selon l’ordonnateur, certaines actions ont d’ores et déjà été entreprises, notamment des campagnes de recherche de fuites, ainsi qu’un projet d’élaboration d’un Schéma Directeur d’Eau Potable Intercommunal.
Les tarifs de l’eau potable dans les cinq communes dont le service est géré en délégation de service public sont disparates. En 2018, le prix moyen pour 120 m3 y était en outre supérieur de 25 % au prix moyen acquitté par les usagers des communes de la communauté dans lesquelles le service est géré en régie.
Pour ce qui est de la gestion de l’assainissement collectif des eaux usées, plusieurs indicateurs de performance n’étaient pas renseignés dans les rapports annuels sur le prix et la qualité du service public portant sur l’exercice 2018. L’absence desdits indicateurs prive les élus d’informations significatives ayant pour objet de leur permettre d’évaluer la performance environnementale de ce service public potentiellement polluant. Les tarifs de l’assainissement collectif dans les trois communes où le service est géré en délégation de service public sont, comme pour l’eau potable, disparates. En 2018, le prix moyen pour 120 m3 y était, là-aussi, supérieur de près de 35 % au prix moyen observé dans les communes dont le service est géré en régie.
En ce qui concerne les autres compétences optionnelles, la communauté de communes s’avère très volontaire en matière de protection de son environnement, en dépit de sa modeste taille. Enfin, les missions relevant de l’entretien de la voirie ont été, sur la période en examen, peu significatives au regard du faible linéaire de voies ayant été déclaré d’intérêt communautaire.
Par ailleurs, la CCVBA gagnerait à renforcer la fiabilité de ses comptes en mettant en œuvre, sans délai, les préconisations mentionnées au présent rapport, même si ces comptes sont suffisamment sincères pour pouvoir faire l’objet d’une analyse sans retraitements.
Jusqu’en 2018, les finances de l’établissement pouvaient être considérées comme saines, dans la mesure où la collectivité avait fait un effort pour maîtriser ses charges de gestion, effort aboutissant, notamment, à une baisse sensible des charges à caractère général. La communauté de communes avait également pu compenser la diminution de ses ressources institutionnelles par une augmentation de ses produits fiscaux et une modulation de la fiscalité reversée à ses communes membres.
Or, cette situation s’est significativement et subitement dégradée en 2019, suite à l’élaboration par le conseil communautaire d’un mécanisme complexe ayant pour finalité de déposséder l’EPCI d’une part significative de ses produits de gestion au profit de ses communes membres, dans l’hypothèse où la CCVBA serait intégrée, à moyen terme, au périmètre de la métropole d’Aix-Marseille-Provence. Ledit mécanisme a engendré un doublement du montant de la dotation de solidarité communautaire que l’EPCI a octroyé à ses commues-membres.
Par suite, cette année-là, tous les ratios de performance financière de cette collectivité se sont dégradés et, pour la première fois depuis 2016, les capacités d’autofinancement brute et nette sont devenues fortement négatives. Avec une capacité de désendettement de 40 ans, la communauté de communes est ainsi devenue, soudainement, un établissement très endetté.
L’EPCI doit décider de réajuster rapidement ses produits ou ses dépenses, pour éviter que cette situation ne devienne structurelle. La chambre estime cependant que cet exercice s’avérera délicat, en raison de la diminution potentielle des recettes de fonctionnement, sur plusieurs exercices, liée à la pandémie de Covid-19, tandis qu’un exercice plus ambitieux de l’ensemble de ses compétences nécessiterait une mobilisation importante de ressources.
Le conseil communautaire a toutefois la possibilité de revenir sur ses décisions répétées visant à rétrocéder aux communes membres, chaque année, une part de plus en plus importante du produit des impôts intercommunaux.
De fait, en 2016, la CCVBA conservait 42 % de la fiscalité qu’elle levait. En 2019, ce taux n’était plus que de 20 %, les communes membres se voyant ainsi attribuer 80 % de la fiscalité collectée par l’EPCI. Les ressources de l’EPCI, fortement préemptées par ces reversements de fiscalité, étaient devenues, dès lors, indisponibles pour développer et renforcer les politiques publiques intercommunales.
Toutefois, postérieurement au contrôle, cette dernière préconisation semble avoir connu un début de traduction puisque le montant de la dotation de solidarité communautaire arrêté au titre de l’exercice 2020 a été ramené à son niveau relevé en 2016, 2017 et 2018, à savoir 1 275 K€.
RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1 : Se rapprocher du comptable afin de fiabiliser l’inventaire et l'état de l'actif.
Recommandation n° 2 : Procéder à la constitution de provisions pour risques et charges, conformément aux dispositions de l’article R. 2321-2 du CGCT.
Recommandation n° 3 : Solder régulièrement les comptes d’immobilisations en cours et procéder à l’amortissement des biens concernés dès leur inscription au compte d’imputation définitive.
Recommandation n° 4 : Procéder de manière régulière au contrôle des régies de l’EPCI.
