Synthèse
La chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes a examiné la gestion de la communauté de communes de la plaine de l’Ain (CCPA) pour les exercices 2007 à 2011.
La CCPA regroupe 33 communes des cantons d’Ambérieu-en-Bugey, de Lagnieu et de Meximieux et compte environ 64 000 habitants. Bénéficiant de l’essentiel des retombées fiscales liées à la présence de la centrale nucléaire du Bugey et du parc industriel de la plaine de l’Ain sur son territoire, le regroupement intercommunal était initialement un district, avant de se transformer en SIVOM puis, depuis le 1
L’organisation et le fonctionnement internes de la CCPA demeurent perfectibles : ce n’est qu’au cours de l’année 2012 que la CCPA a mis en place la tenue d’un registre des délibérations et élaboré un organigramme de ses services, tandis qu’aucune approche prévisionnelle globale n’existe quant à la gestion de son personnel. Par ailleurs, entre 2007 et 2011 la CCPA ne respectait pas strictement le principe de spécialité et, en particulier, exerçait des compétences non prévues par ses statuts.
La situation financière de la CCPA est particulièrement confortable : les produits issus des contributions directes sont nettement supérieurs à ses charges de gestion et sa capacité d’autofinancement est largement positive, de sorte qu’elle a toujours pu, durant la période contrôlée, financer ses investissements sans recourir à l’emprunt. Cette situation s’est encore améliorée à partir de 2010 du fait de la réforme de la fiscalité locale, grâce à la présence de la centrale nucléaire du Bugey.
Pour autant, entre 2007 et 2011, la CCPA a reversé 83 % de ses ressources fiscales à ses communes membres et ne peut donc dans ces conditions être considérée comme un véritable périmètre de solidarité où s’élaborent des projets communs de développement. La CCPA n’a d’ailleurs aucune démarche prospective quant à ses principales orientations budgétaires. Par ailleurs, la fiabilité et la sincérité des comptes de la CCPA sont altérées par des carences en matière de comptabilité d’engagement, de rattachement des charges et des produits à l’exercice qu’ils concernent ou encore d’inscription des restes à réaliser.
La CCPA gère à titre principal la collecte et le traitement des ordures ménagères et déchets assimilés. Toutefois, le produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne suffit pas à couvrir les dépenses du service et aucune harmonisation des taux de cette taxe n’a été réalisée. Après l’échec de la mise ne place de la redevance incitative en 2011, la CCPA a finalement opté pour la taxe incitative à compter de 2014.
La CCPA intervient également en matière de développement économique, en particulier par l’aménagement et la gestion des zones d’activités économiques d’intérêt communautaire. L’aménagement et la commercialisation de ces zones ne s’inscrit toutefois pas dans le cadre plus général d’une stratégie de développement économique préalablement définie et n’a fait l’objet d’aucun pilotage. Le mécanisme d’aide à l’innovation des entreprises mis en place à partir de 2009 suscite quant à lui quelques réserves, en particulier quant aux relations avec le prestataire de service chargé de le mettre en œuvre.
L’exercice de la compétence relative à l’aménagement et à la gestion d’aires d’accueil des gens du voyage s’est révélée délicate : l’aménagement d’une aire de grand passage n’a été réalisé qu’au printemps 2012 et la gestion des trois aires d’accueil ouvertes depuis 2007 et 2008 a connu de nombreux dysfonctionnements.
RECOMMANDATIONS
1 – Fiabiliser les comptes : en particulier, instaurer la tenue d’une comptabilité d’engagement afin notamment de pouvoir affiner les prévisions budgétaires et évaluer de façon sincère les restes à réaliser et procéder au rattachement des charges et produits à l’exercice auquel ils se rapportent.
2 – Veiller à l’harmonisation du financement du service des ordures ménagères pour les habitants des 33 communes, qui bénéficient du même service.
3 – Assurer un suivi permanent de l’aménagement et de la commercialisation des zones d’activités économiques.
4 – Mettre en place des outils de pilotage pour la gestion des aires d’accueil des gens du voyage.