Principales observations du rapport
La situation financière de la communauté de communes de la région de Doué-la-Fontaine (CCRDLF) s’est améliorée au cours de la période, mais peut être considérée comme fragile. Cette amélioration s’apprécie au travers du résultat de fonctionnement, déficitaire en 2009, qui se redresse dès 2010, le solde cumulé de la période étant largement positif, tant pour le budget principal (694 k€) que pour le budget consolidé (801 k€). Les produits de gestion (+ 702 k€) progressent plus vite que les charges de gestion (+ 451 k€). Les charges de personnel progressent de 34 %, soit 7,7 %/an.
Au plan fiscal, la CCRDLF a connu deux changements importants : l’un, exogène, au début de la période, avec la réforme de la taxe professionnelle, et l’autre, endogène, à compter du 1er janvier 2014, avec le passage à la fiscalité professionnelle unique, destinée à accompagner le transfert des compétences social, sport et culture.
La moyenne de la capacité d’autofinancement (CAF) brute, hormis l’exercice 2009, s’élève à un niveau moyen de 320 k€, pouvant être qualifié de fragile. La charge des intérêts de la dette influe de manière évidente sur le niveau d’épargne brute. En dépit de la baisse de l’encours de dette bancaire, la capacité de désendettement, qui est de près de 15 ans fin 2013, révèle un endettement qui reste important, ne laissant qu’une épargne après remboursement de la dette assez faible pour faire face aux investissements.
Concernant la fiabilité et la qualité de l’information financière, la CCRDLF ne respecte pas tous les principes comptables permettant de donner une image fidèle de sa situation. L’information n’est pas stabilisée : la permanence des méthodes comptables fait défaut et se traduit par des imputations variables d’un exercice à l’autre et par une dispersion des écritures qui rend difficile la vérification de l’exhaustivité de l’enregistrement des évènements. La sincérité comptable en est altérée.
Au plan institutionnel, la période s’est traduite, outre par le transfert des compétences social, sport et culture à compter du 1er janvier 2014, par différentes formes de mutualisation, des plus simples (groupements de commandes, partage de matériel) aux plus intégrées (services communs et mises à disposition).
Un examen détaillé de leurs modalités de mise en œuvre a permis d’établir que les groupements de commande étaient dépourvus de toute approche évaluative, et que le volontarisme de l’EPCI en matière d’intégration communautaire l’a conduit à ne pas refacturer aux communes le coût de certains services communs et mises à disposition, et donc à conserver à sa charge une part plus que proportionnelle à son intervention. Ce portage financier peut s’analyser en un dispositif sui generis d’incitation financière, non prévu dans la convention de mutualisation et non retracé dans les documents budgétaires et comptables, ce qui nuit à la transparence et à la lisibilité de l’emploi des fonds publics. Rien n’assure la soutenabilité de cette pratique dans la durée et une clarification apparaît donc nécessaire.
Le centre aquatique s’est confirmé être un équipement structurellement déficitaire depuis sa mise en service en 2008. Il a d’autre part été établi qu’aucun amortissement n’avait été pratiqué par la CCRDLF en vue de pallier l’usure et de pourvoir au renouvellement de cet équipement, ce qui est irrégulier au plan comptable et insincère au plan financier. Il apparaît en dernier lieu que l’emprunt souscrit pour le financer est un emprunt structuré coté A-6 selon la charte Gissler.
La Maison de la Petite Enfance, projet lancé en 2010, a ouvert fin 2014. Le budget prévisionnel de 800 k€ a été respecté, et les financements attendus, notamment de la CAF, obtenus. L’entretien de cet équipement, qui devra être assuré en même temps que celui du centre aquatique jusqu’à présent fortement sous-estimé, grèvera fortement des marges de manœuvre réduites.
La place de l’équipement numérique parmi les priorités du projet politique de mandature, s’est traduit par l’acquisition de la compétence, l’accord de principe pour adhérer au syndicat mixte ouvert créé à l’initiative du département de Maine-et-Loire pour assurer le suivi de la mise en œuvre du schéma départemental et territorial d’équipement numérique adopté fin décembre 2013, et enfin, par la signature le 1er février 2015 avec une société concessionnaire du département d’une convention de mise à disposition gratuite des infrastructures situées dans ses zones d’activité.
*************
Recommandations
1) Evaluer l’impact économique des groupements de commande.
2) Mettre à profit l’actualisation de la convention de services communs, l’élaboration du schéma de mutualisation et les annexes au compte administratif, pour clarifier la réalité opérationnelle, financière et comptable des différents dispositifs de mutualisation.
3) Etudier la possibilité de diminuer les entrées gratuites en vue d’améliorer le résultat du centre aquatique et intégrer les dispositions retenues dans le contrat de délégation.
4) Pratiquer l’amortissement du centre aquatique dans les proportions nécessaires à un équipement ouvert depuis 2008.
5) Provisionner les risques financiers liés à l’emprunt structuré de 1,9 M€ souscrit pour le centre aquatique et examiner les conditions de sa renégociation.