Synthèse
La communauté de communes Coutances Mer et Bocage (CCCMB) est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) créé au 1ier janvier 2017 et issu de la fusion de trois communautés de communes.
Si le périmètre de ses compétences est conforme aux textes, la définition de l’intérêt communautaire ne permet pas d’appréhender l’existence d’un projet à l’échelle intercommunale, en l’absence d’éléments autres qu’une liste énumérative.
La CCCMB a adopté un pacte de gouvernance en 2021 où les communes membres se voient confier, par des conventions de gestion, les interventions de premier niveau pour l’entretien des bâtiments et les espaces verts communautaires. Elle n’a pas établi de pacte financier et fiscal.
Si le projet de territoire 2017-2030 détaille les ambitions en 72 actions, la chambre relève qu’il ne présente ni échéancier détaillé ni coût, limitant son évaluation à un simple décompte du nombre d’actions réalisées, en cours ou non réalisées.
L’EPCI et la commune de Coutances, par une succession de décisions propres à chaque organisme, ont créé de nombreux services en commun par conventionnement. Les dispositions financières prévues aux conventions ne garantissent cependant pas la transparence financière en raison d’une facturation pour partie au forfait.
La situation financière de l’EPCI apparaît maitrisée : les recettes de fonctionnement progressent plus rapidement que les dépenses, l’endettement a diminué et la gestion des 15 budgets annexes n’appelle pas d’observation majeure, hormis la nécessité de respecter les dispositions législatives en matière de subventions du budget général vers les services publics industriels et commerciaux.
En matière de fiabilité des comptes, la chambre rappelle à l’établissement public la nécessité de procéder au provisionnement des risques contentieux et de mettre en place un inventaire physique exhaustif de ses immobilisations.
La CCCMB présente une grande diversité de territoires et réunit des communes urbaines, rurales, littorales et rétro-littorales. Elle comporte plus de 25 km de côtes sableuses, 65 km en comptant les havres. Les risques consécutifs à l’érosion et de submersion du trait de côte portent sur les infrastructures et les équipements publics, en lien avec les activités économiques, touristiques et l’urbanisation dynamique du littoral.
La stratégie de l’intercommunalité dans ce domaine se définit selon trois axes et dix plans d’actions. La superposition et l’enchaînement des différents dispositifs nationaux et départemental d’aménagement du territoire comme les schémas de cohérence territoriale (SCoT), les plans de prévention des risques et les plans locaux d’urbanisme intercommunal (PLUI) auxquels participe la CCCMB contribuent ainsi à la mise en œuvre d’une stratégie de gestion du risque sur le territoire.
Principales recommandations
- Elaborer un suivi du projet de territoire à l’aide d’indicateurs et d’échéances ;
- mettre en place un outil de programmation pluriannuelle des investissements ;
- identifier l’ensemble des parties prenantes liées par les ouvrages construits sur le DPM et préciser les obligations respectives.
Obligations de faire
- Adopter un plan climat air énergie et un plan local d’urbanisme intercommunal ;
- transférer les agents des services communs à l’EPCI ;
- procéder au remboursement des frais de personnel mis à disposition ;
- se doter d’un inventaire physique exhaustif du patrimoine ;
- se conformer aux exigences d’information budgétaire des citoyens conformément à l’article L. 2313-1 du CGCT et du décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 ;
- prendre une délibération fixant la durée d’amortissement des biens en vertu de l’article R. 2321-1 du CGCT ;
- respecter les conditions de versement de subventions aux SPIC.
