SYNTHESE
La chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes a procédé à l’examen de la gestion de la communauté d’agglomération Valence Agglomération Sud Rhône Alpes (VASRA) pour les exercices 2010 et 2011. Les données ont été actualisées, autant que possible, jusqu'en 2012.
La communauté d’agglomération, nouvellement créée au 1
Parmi les compétences exercées par la nouvelle communauté d’agglomération, le développement économique, la collecte et le traitement des ordures ménagères, l’assainissement et les domaines sportif et culturel mobilisent l’essentiel des ressources financières. L’établissement a également pris la compétence « sécurité-incendie », bien que cette compétence soit dévolue au service départemental d’incendie et de secours (SDIS), en application de la loi du 3 mai 1996, les communes conservant seulement l’obligation de contribution au budget du SDIS.
Concernant l’organisation et le contrôle interne, la chambre a relevé certaines insuffisances dans la rédaction des délégations de pouvoir et de signature, susceptibles d’engendrer des risques juridiques. Elle prend acte de l’engagement de l’ordonnateur afin d’y remédier, notamment celui de réviser, en 2013, la délégation de compétences relative aux produits financiers. De même l’intérêt communautaire en matière de développement économique, insuffisamment défini selon la chambre, devrait être précisé, au plus tard en 2014, dans le cadre de la grande agglomération.
La constitution récente de la communauté d’agglomération VASRA comme la nouvelle fiscalité locale ne permettent pas d’apprécier pleinement la situation financière. Fin 2011, VASRA a constitué un fonds de roulement de précaution de 4,5 M€, soit 28 jours de charges de gestion. A compter de l’exercice 2012, le fond de roulement est sollicité pour financer le programme d’investissement, conformément aux projections financières élaborées par VASRA, qui prévoient de recourir en priorité à l’autofinancement, afin de limiter l’endettement.
Si l’évolution des dépenses en 2012, en particulier celles de personnel et les charges à caractère général, s’explique par la montée en puissance progressive de l’agglomération, elle nécessite une certaine vigilance, pour éviter doublons fonctionnels et surcoûts, dans la future grande agglomération.
La reprise du service assainissement par l’agglomération présente certains risques juridiques et financiers, du fait des modalités de transferts de compétences des communes à l’agglomération : organisation budgétaire et financière non conforme à la réglementation, risque de contentieux du fait de divergences d’appréciation quant au rattachement des recettes du dernier semestre 2009, organisation encore disparate sur le territoire comprenant, dans certains cas le recouvrement de la redevance par un tiers privé, conduisant au maniement d’argent public par un tiers non autorisé. L’ordonnateur s’est engagé à revoir l’organisation du service de l’assainissement, au plus tard au moment de la constitution de la nouvelle agglomération.
Concernant les ordures ménagères, on observe un très fort renchérissement des coûts du service, passant de 69,99 € TTC par habitant en 2009 à 86,93 € TTC en 2011. Cette évolution résulte à la fois de l’augmentation conséquente des coûts de collecte, à partir du nouveau marché, (+15 %) et plus encore des coûts de traitement du syndicat de traitement des déchets Ardèche et Drôme (+42 %).
RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1
Préciser l’intérêt communautaire des actions de développement économique, autres que celles relatives aux pôles de compétitivité et aux zones d’activités économiques, par l’adoption de critères objectifs.
Recommandation n° 2
Compléter les rapports d’orientation budgétaire par des données financières et des prospectives budgétaires.
Recommandation n° 3
Fiabiliser les flux financiers à la fois au niveau du bloc communal et entre budget principal et budgets annexes, afin de disposer d’une information financière pertinente pour chaque domaine de compétence.
Recommandation n° 4
Stabiliser la masse salariale et définir une politique de recrutement concertée avec les autres collectivités partenaires de la grande agglomération, afin d’éviter des doublons fonctionnels et des surcoûts futurs.
Recommandation n° 5
Revoir les délégations de compétences du président en matière de produits financiers.
Recommandation n° 6
Revoir l’organisation budgétaire et financière du service public de l’assainissement, au plus tard au moment de la constitution de la grande agglomération Valence-Romans-Bourg-de-Péage.
Recommandation n° 7
Maîtriser l’évolution du coût du service de collecte et de traitement des ordures ménagères, au regard d’objectifs qualitatifs et financiers qui restent à définir, notamment avec le SYTRAD.