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Communauté d'agglomération du pays Nord-Martinique (Cap Nord-Martinique) (Martinique)

CRC MARTINIQUE

Avis de contrôle budgétaire – n° 2018-186 – Compte administratif de 2017.
Le préfet de la Martinique a saisi la chambre régionale des comptes en raison de l’insincérité des comptes administratifs de 2017 des budgets annexes de l’eau et de l’assainissement de la communauté d’agglomération Pays Nord Martinique (CAP Nord-Martinique), ceux-ci ne reprenant pas les résultats du syndicat intercommunal du centre et du sud de la Martinique (SICSM) dissout, auquel CAP Nord-Martinique s’est substitué depuis le 1er janvier 2017.

La chambre constate qu’après vérification de la sincérité des restes à réaliser, le résultat global de clôture du compte administratif de 2017 de Cap Nord-Martinique est un excédent de 15 116 009,60 €. En conséquence, tout en demandant à la commune d’adopter plusieurs corrections tenant, notamment, à la prise en compte selon les règles des conséquences de la dissolution du SICSM, la chambre constate qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la procédure prévue par l’article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales.

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