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Communauté d'agglomération du Pays Nord (CAP Nord) Martinique

CRC MARTINIQUE

Avis de contrôle budgétaire n° 2021-0092 - budget primitif de 2021 (2ème avis)

Saisie par le préfet de la Martinique du budget primitif de 2021 de la communauté d’agglomération du Pays Nord Martinique (CAP Nord) en raison du déséquilibre du budget principal et du budget annexe « Assainissement » votés, la chambre régionale des comptes a, dans un premier avis, proposé plusieurs mesures destinées à rétablir cet équilibre et a demandé au conseil communautaire de délibérer en ce sens, de manière à rectifier le budget initialement voté.

La communauté d’agglomération a transmis à la chambre la délibération qu’elle a prise à la suite du premier avis.

Par ce deuxième avis, la chambre constate que les mesures correctives adoptées par la communauté d’agglomération ne sont pas suffisantes pour rétablir l’équilibre de son budget principal et de son budget annexe « Assainissement » en 2021. En conséquence, elle propose au préfet de porter le taux de la TEOM à 17,50 % et de régler le budget principal et le budget annexe « Assainissement » de 2021 de CAP Nord selon les tableaux joints en annexe du présent avis, les autres budgets annexes votés n’étant pas modifiés.  

Avis de contrôle budgétaire

Date de séance : 28.10.2021
Fondement : CGCT, art. L. 1612-5
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