…par ces motifs,
DÉCIDE :
Article 1er : Sur la présomption de charge n° 1 au titre des exercices 2007, 2009 et 2010 ;
Il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de M. X… au titre de sa gestion des comptes de la communauté d’agglomération de Montpellier pour l’exercice 2007.
MM. Z… et A… devront s’acquitter chacun d’une somme de cinquante euros (50€) au titre respectivement de l’exercice 2009 et de l’exercice 2010, en application du deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963.
Article 2 : Sur la présomption de charge n°2 au titre des exercices 2007, 2008 et 2009
Il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de MM. X… et de Y… au titre de leur gestion des comptes de la communauté d’agglomération de Montpellier pour l’exercice 2007.
M. Z… est constitué débiteur de la somme de trois cent deux mille treize euros soixante-dix-neuf centimes (302 013,79€) au titre de l’exercice 2008 et cent quatre-vingt-sept mille six cent cinquante-sept euros vingt-sept centimes (187 657,27€) au titre de l’exercice 2009, augmentées des intérêts de droit à compter du 29 juillet 2014.
Article 3 : Sur la présomption de charge n°3 au titre des exercices 2008 et 2009
Il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de M. Z… au titre de sa gestion des comptes de la communauté d’agglomération de Montpellier pour les exercices 2008 et 2009.
Article final : M. X… est déchargé de sa gestion pour la période du 3 janvier 2006 au 3 décembre 2007.
M. X… est déclaré quitte et libéré de sa gestion terminée le 3 décembre 2007.
M. Y… est déchargé de sa gestion pour la période du 4 décembre 2007 au 2 janvier 2008
M. Y… est déclaré quitte et libéré de sa gestion terminée le 2 janvier 2008.
Mainlevée peut être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur leurs biens meubles ou immeubles ou sur ceux de leurs ayants cause pour sûreté desdites gestions et leur cautionnement peut être restitué ou leurs cautions dégagées.
La décharge de M. Z… et celle de M. A… ne pourront être données qu’après apurement des débets et des sommes à acquitter, fixées ci-dessus.
Délibéré le 27 juin 2016…