Avis de contrôle budgétaire 2023-0096, budget primitif 2023, Article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales.
La préfète des Landes a saisi en avril la chambre régionale des comptes en application du code général des collectivités territoriales afin que cette dernière, dans le délai d’un mois, fasse des propositions de budget pour 2023 de la communauté d’agglomération de Mont-de-Marsan-Agglo, le conseil communautaire n’ayant pas adopté de budget avant la date limite du 15 avril. La saisine ayant été complète le 3 mai, la CRC a rendu son avis et l’a notifié vendredi 2 juin au président de Mont-de-Marsan-Agglo ainsi qu’à la préfète. Ces propositions assurent le financement des dépenses engagées, mandatées, validées par une délibération ainsi que de celles relevant de la sécurité ou de l’urgence. Côté recettes fiscales, de nouveaux taux n’ayant pas été votés, la CRC a appliqué les taux votés pour 2022. Les propositions présentent un suréquilibre des recettes sur les dépenses, avec pour le budget principal 51,5 M€ de dépenses de fonctionnement et 25,4 M€ de dépenses d’investissement. La préfète doit maintenant régler le budget dans le délai de 20 jours au vu de ces propositions, en motivant sa décision si elle s’en écartait.
