Synthèse
La communauté d’agglomération de Fécamp Caux littoral est née le 1er janvier 2015 par transformation de la communauté de communes de Fécamp. Cette transformation s’est opérée dans des conditions discutables, peu conformes à l’esprit et à la lettre de la loi qui prévoit que pour accéder au statut de communauté d’agglomération, la communauté de communes doit déjà exercer les compétences obligatoires de la catégorie à laquelle elle veut accéder. Pour respecter les formes, elle s’est donc dotée des compétences qui lui faisaient défaut trois jours avant d’accéder au statut de communauté d’agglomération.
Deux années plus tard, la communauté d’agglomération de Fécamp Caux littoral a fusionné avec la communauté de communes du canton de Valmont, réunissant ainsi 33 communes pour une population d’environ 40 000 habitants.
La fusion a été préparée dans des conditions satisfaisantes et la nouvelle communauté (CAFCLA) s’est employée à harmoniser progressivement les compétences exercées par les deux établissements publics de coopération intercommunale.
L’exercice effectif des compétences doit encore donner à lieu à de nombreux arbitrages et à une adaptation des moyens financiers et humains nécessaires à leur mise en œuvre, tant l’équipe de direction apparaît sous-dimensionnée. L’adoption préalable d’un projet communautaire, prévu par la loi, permettrait de faciliter la prise des décisions.
La situation financière de l’établissement public s’est nettement dégradée à partir de l’exercice 2019, dont les comptes ont été clôturés avec un déficit couvert par les réserves des exercices précédents.
La CAFCLA devra donc trouver des recettes supplémentaires assez rapidement, les réserves ayant été largement entamées. Même si le financement de la compétence en matière de déchets ménagers a d’ores et déjà été modifié, cette décision ne sera pas suffisante pour rééquilibrer les comptes, qui sont aujourd’hui structurellement déficitaires.
Les déséquilibres constatés en 2019 se sont d’ailleurs accrus en 2020 sous l’effet notamment de la crise sanitaire, qui a eu des répercussions significatives sur les recettes d’exploitation des services. Ainsi le budget principal a terminé l’exercice avec un résultat de fonctionnement déficitaire de 780 465 euros. Celui du budget des déchets est également déficitaire de 543 561 euros. Quant au budget du centre aquatique, son équilibre n’a été assuré que par une subvention supplémentaire de 360 000 euros du budget principal.
Pour sortir de cette impasse financière, un ajustement de la fiscalité semble indispensable. De même, il paraît urgent de conclure un pacte financier et fiscal avec les communes membres pour tenter de mieux répartir les ressources du territoire.
Principales recommandations
- Consolider la démarche communautaire en adoptant un projet communautaire et un pacte financier et fiscal ;
- adopter un plan pluriannuel d’investissement et structurer la démarche de programmation des investissements ;
- corréler l’endettement et la trésorerie et renégocier les contrats dont la maturité est supérieure à dix ans et/ou dont le taux d’intérêt est supérieur à 4 % ;
- adopter une procédure de recensement des achats et une nomenclature regroupant les prestations susceptibles d’être proposées par les mêmes acteurs économiques.
Obligations de faire
- Mettre fin aux subventions d’équilibre accordées aux services publics industriels et commerciaux ;
- mettre le régime indemnitaire en conformité avec le droit en cessant de verser la prime de responsabilité et en respectant la réglementation en vigueur en matière d’IHTS ;
- mettre en place un système de décompte automatisé du temps de travail ;
- adopter un plan de formation conforme à la loi du 12 juillet 1984.
