La synthèse des observations
Les textes en matière de développement durable donnent un rôle majeur à l’intercommunalité pour mettre en œuvre une notion complexe qui renvoie à la fois aux politiques d’urbanisme, de déplacements et d’habitat.
Dans ce contexte, il convient de noter que la communauté d’agglomération castelroussine (CAC) a choisi de s’intégrer dans le syndicat de Scot du Pays castelroussin - Val de l’Indre dont le périmètre apparaît a priori bien adapté aux enjeux d’aménagement, de mobilité et de vie au sein de la région fonctionnelle urbaine de Châteauroux. Du fait du délai d’élaboration du Scot de référence, on peut toutefois déplorer l’absence de cohérence temporelle dans la définition des outils d’urbanisme communaux et infra-communaux : la plupart des communes de la CAC, en particulier sa ville-centre, ont élaboré un PLU par anticipation. Dans certains cas, pourtant emblématiques par leur ampleur de la nécessité de repenser l’aménagement du territoire castelroussin dans sa globalité, c’est une procédure de ZAC qui a induit la révision d’un POS en PLU (cas de la zone d’activité d’Ozans).
Au-delà des critiques de nature procédurale, force est de constater que la dynamique d’étalement urbain n’est pas maîtrisée, ni à l’échelle de l’aire urbaine de Châteauroux, ni à celle de la CAC. L’augmentation des surfaces d’activités commerciales reflète l’absence de régulation dans ce domaine de l’action publique en dépit de la volonté affichée de redynamiser le commerce de centralité urbaine. Bien que l’intercommunalité soit associée aux démarches communales d’urbanisme et possède des sources données utiles au suivi de l’occupation des sols, elle reste démunie pour réguler le phénomène alors que les évolutions démographiques du secteur sont pour le moins faibles.
Bien que la CAC ne soit pas soumise à l’obligation d’un taux de 20 % de logements sociaux, compte-tenu de l’érosion démographique qui affecte globalement le territoire intercommunal, il convient d’attirer l’attention sur l’hétérogénéité assez forte au sein de l’espace communautaire en matière démographique et de mixité sociale dans le logement. Certaines communes voient leur population augmenter sans que ne suive leur taux de logements sociaux.
La politique de promotion des transports en commun (bus) développée par la CAC à travers la gratuité d’accès au réseau « Horizon » apparaît pionnière. Ses récents développements - via la renégociation du marché public effectuée en 2009 après un dialogue compétitif, procédure de mise en concurrence dont le choix est discutable - illustrent le surcoût pour la collectivité de l’étalement urbain. Il s’agit d’aller chercher toujours plus loin, une population de moins en moins dense mais qui doit pourtant faire face au renchérissement de la facture énergétique. Sur le plan environnemental, la mise en place de la gratuité des transports tend bien évidemment à limiter les émissions de gaz à effet de serre dues aux déplacements. Le problème fondamental de la CAC reste cependant la sous-densité des espaces artificialisés.
L’Agenda 21 de la CAC apparaît comme une démarche solide de développement durable territorial, campé sur les compétences de l’intercommunalité, assis sur une réelle concertation et appuyé sur un système de suivi opérationnel. Bien que volontaire et dénuée de fondement réglementaire, cette démarche intercommunale tend à rattraper les insuffisances du Scot et à améliorer la coordination intercommunale en matière d’urbanisme notamment. Il reste que les nouvelles exigences en matière de rapportage des politiques de développement durable locales mettent l’accent sur les actions de l’intercommunalité en matière de lutte contre le changement climatique et de protection de la biodiversité. Dans les deux cas, la question de l’étalement urbain apparaît centrale.
Sur le plan financier, la richesse de la CAC apparaît supérieure à celle des communautés de sa strate. Si le coefficient d’intégration fiscale est proche de la moyenne, il convient de noter le niveau très important des reversements du produit de la fiscalité « entreprise » de l’intercommunalité aux communes-membres via l’attribution de compensation. Au budget principal, les résultats de clôture de l’exercice 2010 ne révèlent pas de tensions particulières. La création récente de cinq nouveaux budgets annexes, dont la zone d’activités d’Ozans, pourrait changer la donne à l’avenir. La collectivité conserve cependant une approche assez prudente de son développement économique. Actuellement, la situation financière de la CAC apparaît en tout cas satisfaisante.
Sommaire du rapport
Sommaire
Sommaire.. 2
La synthèse des observations. 3
Introduction.. 5
A – Les bases juridiques et le champ du contrôle. 5
B – Le déroulement du contrôle. 5
C – Suites des précédents contrôles de la chambre. 5
D – Le contexte du contrôle. 7
E – Les axes de travail. 7
I – Les principaux instruments de la planification intercommunale.. 8
A – Le contexte d’aménagement territorial intercommunal. 8
1 – Le contexte géographique et démographique de la CAC.. 8
2 – Le contexte socio-économique de la CAC.. 8
B – Le Schéma de cohérence territoriale du Pays castelroussin.. 9
1 – La notion de cohérence territoriale adaptée au Castelroussin. 9
C – La gestion des enjeux de développement durable de la CAC.. 13
1 – La maîtrise de l’étalement urbain. 13
2 – La promotion des déplacements collectifs. 17
3 – Le développement de la mixité sociale dans le logement 26
II – L’Agenda 21 intercommunal.. 27
A – Le contexte de l’Agenda 21 intercommunal. 27
1 – La mise en perspective nationale et régionale de l’Agenda 21 de la CAC.. 27
2 – L’articulation de l’Agenda 21 de la CAC avec celui des communes membres. 28
B – La gouvernance et l’administration de l’Agenda 21 intercommunal. 28
C – Le champ et le contenu de l’Agenda 21 intercommunal. 29
1 – Le champ couvert par l’Agenda 21 de la CAC.. 29
2 – L’articulation de l’Agenda 21 avec les outils d’urbanisme intercommunaux. 30
D – Le suivi et le coût de l’Agenda 21 intercommunal. 31
1 – Les modalités de suivi et d’évaluation de l’Agenda 21 de la CAC.. 31
2 – L’estimation du coût de l’Agenda 21 d’AgglO.. 32
III – L’analyse financière de la communauté d’agglomération castelroussine.. 33
A – Les marges de manœuvre potentielles de l’intercommunalité. 33
1 – La richesse fiscale de la CAC.. 33
2 – La répartition de la richesse fiscale au sein de la CAC.. 34
B – Les marges de manœuvres potentielles de l’intercommunalité. 35
C – Les termes de l’équilibre financier de la CAC.. 36
1 – L’équilibre financier du budget agrégé de la CAC.. 36
2 – L’équilibre financier du budget principal de la CAC.. 38
Conclusions et recommandations. 46
Liste des abréviations. 48