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Collectivité de la Polynésie française - Politique des transports terrestres

CTC POLYNÉSIE FRANÇAISE

Le précédent rapport de la chambre sur les transports terrestres, qui date de 2008, avait mis en exergue les carences du service public de transport des voyageurs sur l’île de Tahiti, notamment sur le lot urbain.

Presque dix années plus tard, en dépit de doléances récurrentes des usagers, de revendications régulières des exploitants, d’alertes répétées de la direction des transports terrestres à sa tutelle, la situation n’a guère changé. Le Pays ne s’est toujours pas donné les moyens d’une véritable politique dans ce domaine.

Si des objectifs de report modal des déplacements ont pour la première fois été fixés en 2015, les conditions actuelles de la délégation de service public, dont les graves insuffisances perdurent depuis les années 2000, ne permettent pas de les atteindre. La mise en œuvre du service de transport régulier et scolaire met en évidence des carences qui n’ont pas lieu d’être dans le cadre d’un service public. Le fonctionnement actuel du réseau n’est pas du tout à la hauteur des besoins. Les conditions d’exécution du transport public de voyageurs signent l’échec de cette politique publique.

La politique des transports terrestres n’a guère innové depuis 2009, restant centrée sur la sécurité routière, domaine dans lequel des efforts notables ont d’ailleurs été réalisés en matière d’adaptation réglementaire. Il a fallu attendre les années 2013-2014 pour qu’une stratégie en faveur du développement des transports en commun se fasse jour. Mais son bilan en termes de réalisations concrètes ne correspond pas aux ambitions affichées et laisse les besoins insatisfaits. L’élaboration récente d’un schéma directeur des transports terrestres pourrait être le prélude à une nouvelle organisation, plus efficace, des transports en commun.

Si le suivi de l’exécution de la délégation de service public est déficient, la régulation des activités de transport réglementées l’est tout autant. L’insuffisante connaissance de ces marchés, le médiocre suivi des professionnels et des véhicules, ont contribué à une mise en œuvre laxiste de cette régulation, notamment dans les îles éloignées.

L’activité des taxis, en particulier, souffre d’une contradiction entre un strict encadrement réglementaire et des dérives notoires dans son application. L’entrée sur le marché est de fait barrée depuis 2011 par l’absence de réunion du comité consultatif pour l’attribution des autorisations d’exercice, instituant un quota de fait alors même que la réglementation n’en prévoit pas. Les professionnels s’immiscent ainsi dans la régulation, mal assurée par le Pays. Par ailleurs, la licence pour les véhicules de taxi, délivrée par l’administration à titre gratuit, est devenue un bien marchand qui fait l’objet de transactions financières non prévues par le cadre réglementaire.

Le projet de loi du Pays en cours d’examen pourrait permettre un assouplissement de la réglementation et en conséquence, une adaptation de ces activités à la réalité des archipels éloignés, tout en introduisant des dispositions propres à favoriser une plus grande maîtrise des dérives constatées. La collectivité de Polynésie française se trouve ainsi à la croisée des chemins pour sa politique des transports terrestres : le projet de loi du Pays pour les taxis ouvre des perspectives pour une meilleure régulation et l’échéance, en décembre 2017, des délégations de service public pour le transport de voyageurs constitue l’opportunité à saisir pour la mise en œuvre d’une nouvelle délégation exempte des lacunes observées dans les anciennes.

RECOMMANDATIONS

Recommandation n° 1 : Rééquilibrer l’activité de la direction des transports terrestres en étendant ou redéployant les moyens vers le suivi des contrats de délégation de service public, de l’activité des opérateurs et des programmes d’investissement.

Recommandation n° 2 : Mettre en œuvre dans les meilleurs délais le schéma directeur des transports terrestres adopté en août 2017.

Recommandation n° 3 : Lancer dans les plus brefs délais la procédure de délégation de service public des transports en commun de voyageurs.

Recommandation n° 4 : Instaurer une participation au financement de l’exploitation du réseau des transports publics réguliers de personnes qui corresponde aux contraintes de service public, dans le cadre réglementaire des délégations de service public de la Polynésie française.

Recommandation n° 5 : Mettre en place une instance de coordination entre les communes et le Pays sur les transports terrestres.

Recommandation n° 6 : Revoir l’organisation de la délégation de service public dans le sens d’une mutualisation des coûts et d’engagements précis sur la qualité de service.

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