Sort by
Publications

Publications

Collectivité de la Polynésie française - Mission Pouvoirs Publics

CTC POLYNÉSIE FRANÇAISE

Le contrôle de la mission « Pouvoirs Publics » a été mené sur la période 2012-2018, et a porté sur le fonctionnement de l’administration, mise à disposition du gouvernement et dirigée par le Président de la Polynésie. En 2017, cette mission représentait un peu plus de 30 Mds de F CFP, soit 24% des dépenses de fonctionnement de la Collectivité, ce montant correspondant aux dépenses de fonctionnement courant de la Présidence et du gouvernement, ainsi qu’aux charges du personnel afférent à l’administration de la Polynésie.

Une masse salariale maîtrisée malgré la hausse des charges patronales

La masse salariale de la Polynésie, constituée du traitement de base, des indemnités et primes et des charges patronales, apparaît constante entre 2012 et 2017 et s’élevait en 2017 à 28,3 Mds F CFP. Toutefois, si les indemnités et primes restent stables, autour de 2 Mds F CFP, le traitement de base a baissé de 1 Mds de F CFP, grâce à la réduction des effectifs. Toutefois, la hausse des charges patronales a annulé les effets positifs de cette baisse.

Par ailleurs, la maîtrise de la masse salariale a généré des effets pervers en matière de ressources humaines puisqu’elle a pris le pas sur la définition d’une stratégie de recrutement, élément pourtant essentiel de toute gestion prévisionnelle. Ainsi, les retards dans l’organisation des concours de la fonction publique territoriale ont généré un doublement des effectifs d’agents non titulaires, dont le nombre a dépassé 750 en 2017. Si le recours aux agents non titulaires peut être admis dans les seuls conditions, prévue par la réglementation, il doit demeurer ponctuel, ce qui est loin d’être le cas désormais.

Un régime indemnitaire complexe et insuffisamment piloté

Annoncée maintes fois, la réforme du régime indemnitaire de la Collectivité n’a jamais abouti. Constitué de 66 primes et indemnités, ce régime est fonction du niveau de responsabilité, du statut ou de l’affectation. Il constitue un maquis inextricable, axé vers le seul développement de la rémunération des agents puisqu’il comporte peu d’éléments incitatifs ou de modulation.

Relancée au cours de l’année 2017, la réforme du régime indemnitaire se doit désormais de poser les bases d’un dispositif équitable, lisible et efficient, garant de l’investissement complet du personnel.

La maîtrise des effectifs des cabinets ministériels : les efforts sont à poursuivre

Thématique consubstantielle de la mission « Pouvoirs Publics », la gestion des collaborateurs de cabinet s’est assainie et des efforts notables ont été consentis pour rapporter leurs effectifs à 50 en fin d’année 2017. Toutefois, il convient de noter que ces efforts ont été oblitérés par le recours croissant à des prestataires de service, pour des études relevant traditionnellement de la compétence des collaborateurs de cabinet. La charge financière des études a doublé sur la période, dépassant 240 MF CFP en 2016, et rend désormais indispensable la coordination du recours aux prestataires de service. In fine, si le coût des collaborateurs de cabinet a effectivement baissé de 10%, le coût total des cabinets ministériels s’est maintenu à un niveau supérieur à 1 MF CFP depuis 2012.

Les carences dans la coordination de l’action administrative

De 2012 à 2017, le nombre de services administratifs a oscillé entre 46 et 52 services, en raison notamment des restructurations engagées à partir de 2011 dans le cadre du plan de redressement des comptes de la Polynésie. Engagées trop rapidement et sans coordination d’ensemble, ces restructurations n’ont pas produit tous les effets escomptés et ont pu créer des confusions préjudiciables à l’efficience de l’action publique. 

Au demeurant, la coordination fait souvent défaut au sein de l’administration polynésienne. Organisée en tuyaux d’orgue, cette administration peine à développer des synergies entre les services afin de garantir l’efficience des moyens mis en œuvre. Il en est ainsi de l’organisation de la tutelle du Pays sur les établissements publics auxquels est confiée l’exécution des politiques publiques. Cette tutelle fait intervenir une suite d’instances de la collectivité, dont les actions non coordonnées, au mieux, se superposent, voire pourraient se contredire, sans toutefois garantir tant le bon emploi des moyens mis à disposition que l’exécution des missions de service public.

Le manque de coordination apparaît au sein même des services ; le service des moyens généraux (SMG) constitue à ce titre un parangon d’agrégat de missions disparates, issu d’une croissance anarchique, au gré des fermetures de services. Entre 2004 et 2017, le SMG est d’ailleurs passé de 15 à plus de 230 agents sans renforcement de l’encadrement intermédiaire et sans structuration en dépit des recommandations formulées en 2013 par la Chambre.

A contrario, la structuration récente de la gestion et du suivi du contentieux a permis de corriger des dysfonctionnements et de garantir à la Collectivité la maîtrise d’enjeux majeurs en lui permettant de faire valoir ses droits en cas de préjudice subie par elle. Cette structuration récente de l’activité contentieuse doit évidemment s’accompagner aussi de la définition d’une politique de provisionnement et de dépréciation des créances afin de préserver la fiabilité des comptes de la Polynésie des conséquences de l’éventuelle insolvabilité des contrevenants.

L’ambitieux projet de la modernisation de l’administration

Annoncée dès 2014, la modernisation de l’administration constitue un axe essentiel de la mission « Pouvoirs Publics ». Elle a d’abord été initiée par la création d’un service dédié, la Direction de la Modernisation et des réformes de l’administration, par ailleurs en charge de l’audit interne de la Collectivité.

Les actions de fond de modernisation de l’administration n’ont été concrètement engagées qu’à partir de 2017, avec le lancement de trois chantiers d’envergure permettant de dresser un état des lieux : le recensement des procédures, l’identification du périmètre de l’administration et la prise en compte des risques professionnels. La démarche engagée ne saurait toutefois aboutir sans une réforme d’envergure des modalités de gestion des ressources humaines.

En effet, l’absence de système d’information des ressources humaines constitue un obstacle rédhibitoire qui doit impérativement être surmonté, pour dépasser le pilotage à vue qui caractérise aujourd’hui la gestion du personnel.

La modernisation de l’administration impose un engagement résolu et concret dans une démarche prospective qui a fait défaut jusqu’à présent.

À lire aussi

Les autres publications qui pourraient vous intéresser :

  • CTC POLYNÉSIE FRANÇAISE
    Comune de Taha'a (Polynésie française)
  • CTC POLYNÉSIE FRANÇAISE
    Commune de Huahine (Polynésie française)
  • CTC POLYNÉSIE FRANÇAISE
    Centre hospitalier de la Polynésie française (CHPF)