En l’absence de doctrine d’emploi, le recours à des prestataires d’études et de conseils obéit plus à des considérations pragmatiques et conjoncturelles appréciées de manière isolée par chaque ministre ou service qu’à des lignes directrices fixées par le Pays sur l’intervention de tiers dans les affaires publiques, ce qui rend difficile la programmation budgétaire de ces dépenses. Les cas de recours aux études et prestations de conseils peuvent se justifier compte tenu de la technicité d’un sujet, de l’absence et ou l’insuffisance de compétence au sein du Pays, ou simplement pour bénéficier d’un regard externe et nouveau sur certains sujets. En revanche, le recours à des prestataires d’études et de conseils peut révéler des fragilités structurelles sur un domaine (le juridique et réglementaire), et intervenir parfois dans des missions incombant en principe aux cadres administratifs du Pays (fixer leur organisation, leurs procédures internes). Certains recours s’inscrivent même en limite de régularité avec des prestataires mensualisés sur des missions de plusieurs années, qui relèvent du contournement des règles applicables aux collaborateurs de cabinet.
En dehors des marchés de services de recherches et développement explicitement hors du périmètre du code des marchés publics, les conditions d’achats d’études et prestations de conseils sont perfectibles en raison d’un environnement encore fragile des règles relatives à la commande publique. Actuellement éclatées entre de multiples services prescripteurs, compte tenu d’une computation des seuils retenue au niveau ministériel, les procédures déployées reposent encore essentiellement sur des prestations passées sans publicité ni mises en concurrence plutôt que sur des marchés à procédure adaptée, d’autant plus que le seuil a été relevé de 3 à 8 MF CFP HT au 1er janvier 2020. Comme pour tout achat, la définition des besoins reste essentielle sous peine de dérapage dans le coût des prestations et la sélection des offres doit s’inscrire dans le respect des grands principes du droit de la commande publique, en particulier ceux d’égalité d’accès et de traitement de tous les candidats.
Avec des prestataires d’études et de conseils aux profils très hétérogènes, acteurs quasi institutionnels ou consultants individuels, le pilotage opérationnel, pendant la mission et pour la validation des travaux, demeure un point essentiel pour que le recours à des prestataires soit pleinement bénéfique pour le Pays. Une conduite renforcée, aussi bien pendant la mission avec la désignation systématique de référents et la prise en compte de contraintes contemporaines (règles du règlement général de protection des données -RGPD-), que pour la validation des travaux avec un dispositif idoine de contrôle des prestations permet de ne pas subir une prestation. Un pilotage juridique et financier plus fin contribuerait aussi à sécuriser les prestations en favorisant notamment la cotraitance plutôt que la sous-traitance, une meilleure connaissance des tarifs pratiqués et en prévoyant des mécanismes de pénalités.
La capitalisation de ces études et livrables produits, en dehors de leur utilisation immédiate, est également un point clé afin de pouvoir profiter ultérieurement à un autre service ou d’éviter des prestations en doublon. Une information préalable et une centralisation effective des livrables au sein d’une direction ou d’un service à désigner par le Pays favoriseraient une cohérence des cas d’emploi des prestataires, ainsi que la traçabilité des missions.
Afin de se prémunir des éventuels conflits d’intérêt pouvant naître de la porosité observée entre les agents du Pays (au sens large : fonctionnaires, agents non titulaires ou collaborateurs de cabinet) et les prestataires, un dispositif établissant des règles déontologiques reste à définir afin de préserver les intérêts de chaque partie.
