Deux ans et demi après sa création, la CCIMBO ne dispose toujours pas d’un règlement intérieur complet, après le rejet en juillet 2018 par la préfecture de région des deux tiers des articles du projet qu’elle a soumis. Par ailleurs, une charte annexée au projet de règlement intérieur donne des pouvoirs exorbitants aux délégations pour certaines affaires concernant leur territoire, au détriment de l’assemblée générale, ce qui est contraire aux dispositions du code de commerce.
La CCIMBO gère trois concessions qui ont un lien avec l’activité maritime marchande, à Roscoff et à Brest (deux ports de commerce et une installation de réparation navale) : le contrôle a principalement porté sur ces concessions, dont la région est désormais l’unique concédant.
La concession « commerce » du port de Roscoff
Les travaux d’extension du port réalisés en 2011-2013 pour un coût d’environ 60 M€ ont été financés en partie par une avance remboursable de 8,5 M€ accordée par la CCI à la concession, et dont le remboursement, pourtant prévu à compter de 2014, n’a toujours pas débuté. Cette situation présente un risque de pertes pour la CCIMBO.
Le trafic du port de commerce est composé essentiellement de lignes de transbordeurs vers l’Irlande, l’Espagne et le Royaume-Uni. Le départ fin 2018 d’un des deux armements présents sur le site, ainsi que le Brexit, entraînent des incertitudes sur l’évolution de l’activité dans les prochaines années.
La délégation de service public pour l’exploitation du port de commerce de Brest
La CCIMBO gère le port de commerce de Brest dans le cadre d’une délégation de service public (DSP) de dix ans qui a débuté en 2009 et qui a été prolongée jusqu’en 2020.
Bien que l’activité commerciale soit en baisse, le chiffre d’affaires a augmenté, grâce surtout aux produits liés aux services portuaires (mise à disposition de silos et de magasins, locations de terre-pleins…), et les comptes de la DSP sont excédentaires. Néanmoins, elle supporte des dépenses de personnel importantes, même si elle a parfois l’opportunité de les mutualiser avec la concession de réparation navale, selon les besoins de cette dernière. Par ailleurs, la fiscalité portuaire, jusque-là très favorable, est en évolution et des incertitudes demeurent sur la pérennité des exonérations de taxes dont bénéficie la CCI.
La concession brestoise de réparation navale
La concession de réparation navale à Brest a été attribuée à la CCI de Brest en 1970. Elle comprend trois formes de radoub (cales sèches) dont l’une peut accueillir les navires parmi les plus importants de la flotte mondiale. Pour les interventions de réparation sur les navires, les deux principales formes font l’objet d’une mise à disposition d’une entreprise privée – Damen Shiperepair Brest (DSB), dont les modalités ont récemment évolué : les redevances versées par l’entreprise, auparavant forfaitaires, dépendent davantage aujourd’hui de l’occupation des formes, et donc de la santé économique du secteur, extrêmement variable d’une année sur l’autre. Les résultats de la concession, demeurés négatifs sur toute la période de contrôle, risquent donc de le rester, bien que l’entreprise DSB affirme une stratégie de redressement de l’activité visant en priorité le marché des paquebots de croisière, pour lequel Brest possède d’indéniables atouts (importance de ses formes).
Le financement des investissements n’est possible aujourd’hui qu’avec des subventions croissantes de la région. Les difficultés financières ont d’ailleurs conduit en 2017 la région à accorder pour la concession une avance de 2,7 M€, dont les conditions de remboursement par la CCIMBO paraissent particulièrement floues et peu contraignantes.
Les modalités de ces différents financements, comme de la tarification préférentielle accordée à l’opérateur, doivent faire l’objet d’une analyse juridique pour vérifier leur compatibilité avec les réglementations nationale et européenne en matière de concurrence.
L’avenir de la réparation navale à Brest passe par un nouveau modèle économique, et notamment une tarification qui permette au concessionnaire de dégager un autofinancement suffisant pour l’entretien des équipements. Les deux concessions brestoises, du port de commerce et de réparation navale, sont clairement interdépendantes, avec des charges déjà en partie mutualisées. Le projet à l’étude par la région, de création d’une société unique réunissant notamment le concédant et l’exploitant actuels, avec une gestion unifiée des investissements, pourrait améliorer la situation de l’ensemble portuaire.
