LA SITUATION GLOBALE DE LA CCI ILLE-ET-VILAINE
Établissement public à caractère administratif, la CCI Ille-et-Vilaine a été créée fin 2016 par la fusion des anciennes CCI de Rennes et de Saint-Malo-Fougères. Elle représente les intérêts de près de 46 000 entreprises. Le « groupe CCI » employait près de 700 personnes en 2018 (349 pour la CCI dont 77 pour les ports, 191 pour l’école « Rennes School of Business » et 151 pour les aéroports de Rennes et Dinard).
L’organisation de la gouvernance de la CCI est globalement conforme aux textes. Le fonctionnement et la publicité des travaux de sa commission de prévention des conflits d’intérêt pourraient toutefois être améliorées.
Malgré la diminution des recettes fiscales décidée au niveau national par l’État, et les 32,3 M€ d’investissement réalisés, la situation financière demeure positive. La trésorerie (22 M€) est encore confortable et l’endettement (4,7 M€) a diminué de près de moitié
LE BILAN DE LA GESTION DU PORT DE COMMERCE
Propriété de l’Etat puis, à compter de 2007, de la région, le port de commerce de Saint-Malo était géré par la CCI dans le cadre d’une concession signée en 1957, qui s’est terminée le 31 décembre 2019. Il est confronté à une diminution de ses trafics hors passagers depuis plusieurs années, à une dépendance à l’égard de quelques entreprises clientes et aux incertitudes qui demeurent en lien avec le Brexit.
Un pilotage insuffisant
En raison d’un système d’information sur l’activité longtemps inexistant et ensuite non exploité, la CCI ne disposait pas de données suffisamment détaillées lui permettant d’asseoir une stratégie ou une véritable politique commerciale visant à attirer de nouveaux opérateurs.
Pour sa part, la région n’a pas exercé pleinement son pouvoir de contrôle sur la concession : les conditions de clôture du contrat, notamment la destination de la trésorerie, auraient pu être utilement précisées afin de prévenir les litiges, et le fonds de réserve pour les investissements, qui devait lui être restitué à la fin, n’a pas été retracé dans les comptes de la concession.
Une exploitation structurellement déficitaire
Le chiffre d’affaires du port de commerce (11,7 M€ en 2018) a diminué de près de 7 %, corrélativement à la baisse des trafics portuaires, compensée en partie seulement par l’augmentation des recettes du domaine, essentiellement des parcs de stationnement (22 %). Les services de remorquage et lamanage, nécessaires pour l’exploitation du port, ne pouvaient s’équilibrer financièrement en raison de la faiblesse de l’activité.
Des investissements importants principalement autofinancés
La capacité d’autofinancement est restée positive sur la période 2014-2018, bien qu’ayant diminué de 48 %. Elle a permis de financer les investissements (3,2 M€ par an en moyenne), à hauteur de 74 %, complétée par des prélèvements sur le fonds de roulement, et quelques subventions pour moins de 10 % du total.
Un domaine public maritime concédé mieux valorisé dans les dernières années
Les 70 hectares du domaine public maritime concédé ont fait l’objet de
170 autorisations d’occupations temporaires (AOT), attribuées en contrepartie de redevances à des personnes privées ou publiques. La gestion conjointe de certaines de ces AOT avec la région, ou la gestion propre par cette dernière de parties du domaine adjacentes mais non incluses dans la concession ont constitué un facteur de complexité et d’hétérogénéité des modes d’attribution et des tarifs des autorisations.
UNE AOT A REVOIR SUR LE PORT DE PLAISANCE
La chambre a relevé des anomalies dans un contrat d’AOT attribué à la société nautique de la baie de Saint-Malo, sur le site de la concession du port de plaisance, toujours détenue par la CCI Ille-et-Vilaine : autorisation accordée pour un local simple, sans conditions ou obligations particulières, alors que dans les faits, il est affecté en partie à un restaurant ouvert au public et exploité par un tiers au contrat ; tarification inadaptée à l’activité réelle.
