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Chambre de commerce, d'industrie, des services et des métiers (CCISM) (Polynésie française)

CTC POLYNÉSIE FRANÇAISE

Créée le 30 juin 1880 et exerçant ses compétences à l’échelle de « tout le territoire de la Polynésie française », la Chambre de commerce, d’industrie, des services et des métiers (CCISM) est une des plus anciennes institutions de la Polynésie française. A l’instar des Chambres de commerce et d’industrie (CCI), c’est un établissement public de statut particulier constitué par des membres élus non rémunérés et originaires du monde de l’entreprise.

Une situation financière favorablement orientée :

A la faveur de la baisse des centimes additionnels de 2012 à 2014, ressource fiscale qui représente 60 % de ses ressources d’exploitation, la CCISM s’est attachée à rationaliser sa gestion en réduisant ses dépenses de fonctionnement. Tirant les conclusions des recommandations de la Chambre territoriale des comptes lors de son dernier contrôle s’agissant du risque de maniement des fonds publics, la CCISM a formalisé des procédures permettant de mieux contrôler les modalités d’encaissement de ses recettes. L’examen des soldes de gestion et des indicateurs financiers illustrent une situation financière favorablement orientée en 2017.

Une absence de réflexion stratégique :

Alors que la chambre territoriale des comptes (CTC) avait mis en évidence dans son contrôle précédent, un éparpillement de ses activités, parfois déficitaires, notamment dans le domaine industriel et commercial, la CCISM présente en 2017 une moins grande dispersion. Néanmoins, l’établissement ne s’est pas saisi des recommandations de la CTC concernant son « architecture institutionnelle peu favorable à l’élaboration d’objectifs stratégiques ». En l’absence de disposition de l’arrêté n°1257 CM du 4 septembre 2000 (régissant l’organisation et le fonctionnement de l’établissement), ni l’assemblée ni l’exécutif ne se sont emparés de cet objectif. Cette dimension doit désormais rapidement être prise en compte par la CCISM et par son ministère de tutelle, dans le cadre de la mise à jour de l’arrêté précité. L’assemblée devra donc s’attacher à arrêter des orientations stratégiques proposées par l’exécutif de la CCISM, y compris dans le domaine immobilier, à hauteur des capacités financières de l’organisme.

Une organisation largement perfectible, présentant des risques pour les élus :

A l’inverse du volet financier, la CCISM n’a pas véritablement tenu compte des recommandations de la chambre concernant l’ensemble de son organisation, que ce soit la prévention des conflits et prises illégales d’intérêt que l’achat. Dans ces domaines, qui présentent pour la structure et surtout pour ses élus, des risques juridiques importants, l’établissement ne s’est doté ni des moyens ni d’une organisation lui permettant de sécuriser son fonctionnement. Elle doit y remédier rapidement.

S’agissant de ses relations avec les associations subventionnées, la chambre territoriale des comptes recommande, afin de mettre fin à une situation risquée sur le plan juridique pour les élus, de reprendre en gestion directe les prestations assurées par le Centre d’accompagnement en gestion (CAGEST) et de se déporter des bureaux des associations Papeete centre-ville (PCV) et Uturoa centre-ville (UCV).

Enfin, en matière de gestion des ressources humaines, la formalisation d’un statut du personnel, prévu à l’article 11 de l’arrêté du 4 septembre 2000, n’est toujours pas réalisée. L’établissement ne peut plus différer cette formalisation car, cette absence a notamment favorisé le déploiement d’une politique de rémunération parallèle, au travers d’un large catalogue de primes attribuées par l’exécutif. Celles-ci ont représenté un montant global de 119 M de F CFP de 2012 à 2016.

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