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Chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin (CCI-SM)

CTC SAINT-MARTIN

Avis de contrôle budgétaire n° 2018-0132 - budget primitif de 2018

La préfète déléguée auprès du représentant de l’État à Saint-Martin a saisi la chambre territoriale des comptes afin qu’elle constate l’absence d’équilibre réel du budget primitif de 2018 de la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin (CCISM), qu’elle propose à cet établissement public les mesures nécessaires au rétablissement de son équilibre budgétaire et qu’elle demande à son conseil d’administration une nouvelle délibération en ce sens.

 

La chambre constate que le budget primitif de 2018 de la CCISM a été voté en déséquilibre de 1 153 659 €, après correction de la chambre, dont 1 162 159 € de déséquilibre en section d’exploitation et 8 500 € en suréquilibre en section d’investissement ; elle demande au conseil d’administration de la CCISM de rectifier, dans un délai d’un mois, son budget primitif de 2018 et de lui adresser la nouvelle délibération dans le délai de huit jours après son adoption.

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