Chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin (CCI-SM)

La chambre territoriale des comptes donne acte à la préfète déléguée du représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin de son désistement étant donné sa lettre du 21 février 2018, par la quelle elle s’est désistée de la saisine de la chambre; La chambre recommande que soient communiqués à la chambre territoriale des comptes le compte administratif de 2017 et le budget de 2018 de la Chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin, au vu des circonstances particulières pour l’établissement de ces documents budgétaires consécutives au cyclone IRMA survenu le 6 septembre 2017; Elle dit,enfin, que la procédure est close.