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Certification des comptes 2020 de l'État

COUR DES COMPTES

La Cour des comptes publie l’acte de certification des comptes de l’État, établi chaque année en application de l’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).
La Cour certifie qu’au regard des règles et principes comptables qui lui sont applicables, le compte général de l’État de l’exercice 2020, arrêté le 2 avril 2021, est régulier et sincère, et donne une image fidèle de la situation financière et du patrimoine de l’État, sous quatre réserves substantielles.
La situation nette de l’État s’établissait à -1 536 Md€ fin 2020.

Les incidences de la crise sanitaire sur les comptes de l’État de 2020

La crise sanitaire a eu trois principaux effets sur les comptes de l’exercice 2020 et leur examen par la Cour :

  • la traduction dans les comptes de mesures mises en œuvre dans le cadre du plan d’urgence (fonds de solidarité, travail partiel) et du plan de relance (prêts garantis par l’Etat) ;
  • un ralentissement de la démarche d’amélioration de la maîtrise des risques ;
  • une adaptation des modalités de réalisation des travaux avec l’administration.

Il en est résulté, pour le producteur des comptes et le certificateur, – compte tenu par ailleurs de l’avancement du dépôt du projet de loi de règlement auquel l’acte est joint – la nécessité d’adapter leurs pratiques, afin que les éléments probants nécessaires à l’audit des comptes puissent être disponibles dans des délais optimisés.

La poursuite de la fiabilisation des comptes

La fiabilisation des comptes s’est poursuivie en dépit de la crise sanitaire. Un nombre limité de réserves peut être levé, dès lors que l’administration a logiquement mobilisé l’essentiel de ses moyens sur d’autres priorités. Les vérifications opérées sur les comptes de l’État de 2020 confirment les principales observations formulées précédemment :

  • les modalités d’utilisation des systèmes d’information financière font toujours peser un risque significatif sur
  • la fiabilité des enregistrements comptables, que les contrôles mis en œuvre ne suffisent pas à réduire ;
  • l’efficacité des dispositifs de contrôle et d’audit internes reste insuffisante pour garantir la maîtrise des principaux risques qui s’attachent aux missions de l’État ;
  • nombre des constats précédemment effectués sur les comptes persistent, faute notamment, pour l’administration, d’avoir pu poursuivre normalement les travaux engagés pour y remédier.

Une certification de l’exercice 2020 sous quatre réserves substantielles

La Cour formule quatre réserves substantielles sur le compte général de l’État de l’exercice 2020, qui se déclinent en 22 constats d’audit. Ceux-ci portent sur :

  • des limites générales dans l’étendue des vérifications ;
  • des anomalies relatives aux stocks militaires et aux immobilisations corporelles ;
  • des anomalies relatives aux immobilisations financières ;
  • des anomalies relatives aux charges et aux produits régaliens.

Voir aussi : Le budget de l’État en 2020 (résultats et gestion)

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