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Certification des comptes 2019 de l’État

COUR DES COMPTES

La Cour des comptes publie l’acte de certification des comptes de l’État, établi chaque année en application de l’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). La Cour certifie qu’au regard des règles et principes comptables qui lui sont applicables, le compte général de l’État de l’exercice 2019, arrêté le 16 avril 2020, est régulier et sincère, et donne une image fidèle de la situation financière et du patrimoine de l’État, sous quatre réserves substantielles. La situation nette de l’État s’établissait à -1 370 Md€ fin 2019.

Une dynamique maintenue d’amélioration de la fiabilité des comptes de l’État  

Depuis 2006, des progrès significatifs ont été réalisés dans la tenue d’une comptabilité en droits constatés des opérations de l’État, de son patrimoine et de ses obligations, et dans la mise à disposition de comptes plus facilement auditables.

Le quatorzième acte de certification met en évidence la poursuite de cette dynamique : la Cour est en mesure de lever des parties de deux réserves formulées sur les comptes de 2018, notamment au titre des stocks et des immobilisations corporelles.

Plusieurs axes de progrès demeurent néanmoins, notamment sur la maîtrise des risques et sur les immobilisations corporelles de l’État.

Le calendrier de dépôt du projet de loi de règlement, auquel sont joints le compte général de l’État et l’acte de certification, progressivement avancé ces dernières années par rapport à la date limite du 31 mai fixée par la LOLF, a été anticipé de 16 jours supplémentaires cette année.

Une certification de l’exercice 2019 sous quatre réserves substantielles

Les progrès réalisés pour l’exercice 2019 permettent de lever quatre parties de réserve formulées l’an dernier sur les comptes de l’État, mais les quatre réserves substantielles énoncées depuis l’exercice 2016 demeurent. Celles-ci portent sur :

  • les limites générales dans l’étendue des vérifications ;
  • les anomalies relatives aux stocks militaires et aux immobilisations corporelles ;
  • les anomalies relatives aux immobilisations financières ;
  • les anomalies relatives aux charges et aux produits régaliens.

Les incidences de la situation d’urgence sanitaire sur l’audit des comptes de l’État de 2019

Outre l’adaptation de certaines procédures d’échange avec le producteur des comptes, l’état d’urgence sanitaire a eu trois incidences principales sur les comptes de l’exercice 2019 et leur examen en 2020 par la Cour :

  • l’indisponibilité de certaines informations probantes pour apprécier la fiabilité des participations financières de l’État ;
  • l’adaptation en conséquence des modalités d’audit s’y rapportant ;
  • la mention de la crise sanitaire au nombre des « évènements post clôture » devant figurer dans l’annexe aux comptes de l’État.

Voir aussi : Le budget de l’État en 2019 (résultats et gestion)

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