…par ces motifs,
DÉCIDE :
Article 1 : Sur la présomption de charge unique, au titre de l’exercice 2012 ;
M. X… devra s’acquitter d’une somme de cinquante euros (50 €), en application du deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963.
Article 2 : La décharge de M. X… ne pourra être donnée qu’après apurement de la somme à acquitter fixée ci-dessus.
Délibéré le 13 décembre 2016