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Centre hospitalier Asselin Hedelin de Yvetot (Seine-Maritime)

CRC NORMANDIE

La chambre régionale des comptes a examiné la gestion du centre hospitalier d'Yvetot pour les exercices 2014 à 2019.

Synthèse

Situé dans le département de la Seine-Maritime et labellisé « hôpital de proximité » depuis 2016, le centre hospitalier (CH) Asselin-Hedelin d’Yvetot dispose d’un service de 15 lits de médecine, d’un service de 25 lits de soins de suite et de réadaptation (SSR) et d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) pouvant accueillir jusqu’à 212 résidents. Ses recettes s’élevaient en 2019 à 16,10 M€ toutes activités confondues. Il fait partie du groupement hospitalier de territoire (GHT) « Rouen Cœur de Seine » depuis 2016, dont l’établissement support est le centre hospitalier universitaire (CHU) de Rouen.

S’agissant du pilotage de l’établissement, si les compositions du directoire et du conseil de surveillance ont été régularisées en cours d’instruction, le suivi des contrats d’objectifs et de moyens (CPOM) est limité à l’envoi de fiches actions aux autorités de tutelle et le CH ne dispose plus de projet d’établissement depuis 2011.

L’information budgétaire est incomplète (absence de rapport commun ordonnateur-comptable, états des comptes financiers). Un travail de fiabilisation des comptes doit également être mené. Il devra porter en priorité sur la politique de provisionnement et le suivi du patrimoine de l’établissement.

Si la trésorerie demeure confortable et la capacité d’autofinancement (CAF) positive sur l’ensemble de la période sous revue, la situation financière de l’établissement se dégrade depuis 2017, ce qui a conduit l’agence régionale de santé (ARS) à refuser l’approbation du plan global de financement pluriannuel (PGFP) 2019-2023. Cette situation s’explique essentiellement par l’explosion des dépenses relatives aux personnels contractuels non médicaux (+ 103,2 % en cinq ans). Fin 2019, l’EHPAD comptait 205,8 emplois permanents pour 194 résidents.

En outre, la nouvelle évaluation des niveaux de soins nécessaires aux résidents, réalisée en juin 2019, doit entraîner à partir de 2021 une diminution des recettes de la section « soins » d’environ 600 000 € par an par rapport au montant perçu en 2019, ce qui appellera de la part de l’établissement d’importants efforts d’optimisation.

Si une démarche de retour à l’équilibre a été engagée à l’initiative de l’ARS dans le cadre de la négociation du CPOM médico-social, qui n’avait toujours pas abouti fin juin 2021, les hypothèses retenues apparaissent, à ce stade, en décalage avec la réalité financière de l’établissement.

Malgré les efforts entrepris, la gestion des ressources humaines recèle encore des marges de progrès. Le temps annuel de travail est inférieur à la durée légale. Les agents contractuels bénéficient de primes dont certaines sont réservées par la réglementation aux fonctionnaires titulaires et stagiaires. La prime de service est versée dans des conditions irrégulières. Les heures supplémentaires rémunérées, qui se sont envolées depuis 2014 (+ 621 %), ne sont pas correctement suivies.

Principales recommandations

  1. Améliorer la qualité de l’information budgétaire (élaboration du rapport commun ordonnateur-comptable, exhaustivité des états des comptes financiers) ;
  2. réaliser un bilan financier des nouvelles organisations de travail, et mettre à jour l’accord local et ses annexes.

Obligations de faire

  1. Cesser le versement des primes irrégulières aux professionnels non médicaux ;
  2. appliquer la réglementation en matière d’organisation du temps de travail des professionnels non médicaux ;
  3. réaliser, en lien avec les services de l’ARS, un suivi annuel formalisé des engagements pris dans le cadre du CPOM « sanitaire » conformément aux dispositions de l’article D. 6114-8 du code de la santé publique ;
  4. élaborer un nouveau projet d’établissement couvrant les activités sanitaires et médicosociales de l’établissement conformément aux articles L. 6143-2 du code de la santé publique et L. 311-8 du code de l’action sociale et des familles ;
  5. mettre la politique de l’établissement en matière de provisionnement en conformité avec la réglementation en vigueur ;
  6. se doter d’un inventaire physique du patrimoine conformément à l’instruction budgétaire et comptable M21 ;
  7. prendre toutes mesures utiles pour désigner un médecin coordonnateur à hauteur de 0,8 ETP, conformément à l’article D. 312-156 du code de l‘action sociale et des familles.

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