SYNTHÈSE
Le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches du Rhône (CDG 13), établissement public administratif investi de missions en matière de gestion des ressources humaines auquel sont obligatoirement affiliés les collectivités et établissements publics de moins de 350 agents, comptait 187 affiliés obligatoires en 2019, représentant près de 13 000 agents titulaires et non-titulaires.
Outre sa mission de gestion des effectifs du département, l’établissement est le coordonnateur de la coopération régionale instituée sur des bases conventionnelles entre les six centres de gestion de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA), pour l’exercice de certaines compétences déterminées par la loi et dont le champ est en expansion continue depuis 2007. Malgré l’implosion de l’inter région PACA-Corse en 2016 et une amorce de remise en cause du principe de distribution des épreuves sur l’ensemble du territoire régional, cette régionalisation apparaît la plus avancée en matière d’organisation des concours et examens professionnels de catégories A et B. Elle donne également de bons résultats en matière de gestion des fonctionnaires momentanément privés d’emploi (FMPE) de catégorie A. Pour le reste, elle demeure cependant, depuis 2011, en-deçà des attendus légaux, car se limitant aux missions pour lesquelles le CDG 13 perçoit la compensation financière du CNFPT. Les autres compétences (notamment la prise en charge des FMPE de catégorie B ou des agents devenus inaptes) restent gérées au niveau départemental, sans donner lieu à un suivi minimal au niveau coordonné.
Le retard pris en la matière s’est encore accru avec la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui vient d’étendre, à effet dès 2020, à cinq nouvelles missions le champ des compétences exercées à un niveau au moins régional.
À cet égard, l’extension du siège du CDG 13 en 2016 est présentée comme une opportunité de renforcer l’action régionale grâce à l’ouverture d’un « espace concours » et d’anticiper la montée en puissance de la coopération dont l’établissement est le chef de file. Pour l’heure, toutefois, ces nouveaux locaux, financés par un emprunt mal calibré, restent sous-utilisés, ne trouvent pas preneurs en location et génèrent des charges fixes.
Alors précisément que les charges de gestion se situent à un niveau trop élevé au regard des produits que l’établissement perçoit, les déficits récurrents du budget principal appellent pourtant des mesures d’économies de gestion et d’optimisation des recettes.
Dans ce cadre, le contenu des missions et leurs modalités de financement doivent être entièrement redéfinis. Dépourvu de comptabilité analytique, l’établissement n’est pas en mesure de fixer au plus juste les taux et les tarifs à pratiquer et de distinguer pour ces derniers entre collectivités affiliées et non-affiliées. En outre, bien que sa mise en œuvre soit prévue par la loi depuis 2012, le socle commun de compétences, qui permet à un non-affilié de bénéficier d’un bloc réputé indivisible de six missions obligatoires, n’a été instauré que de manière partielle et opaque, ce dont il découle notamment l’absence de perception de la contribution spécifique prévue par la loi. De surcroît, la chambre a également observé que l’établissement n’avait pas voté ses taux annuels de cotisations depuis 2003 et qu’il ne délibérait pas davantage sur les coûts-lauréats, qu’il faisait peser sur les affiliés un double financement irrégulier des missions facultatives, et qu’il appliquait des tarifs conventionnels qui n’avaient pas été préalablement adoptés par le conseil d’administration.
Ces carences en matière de décisions à caractère financier s’inscrivent d’ailleurs dans un contexte plus général de mise en retrait du conseil d’administration : faible assiduité des élus aux séances, usage abusif par le président de la délégation donnée en début de mandat et absence de rendu-compte des décisions prises sur cette délégation, absence de débat d’orientation budgétaire quoique prévu au règlement intérieur, absence de réunion du bureau, absence de délégations données aux vice-présidents malgré le versement d’indemnités de fonction. Même si le contrôle de la chambre a d’ores et déjà permis de remédier, avec le renouvellement du conseil d’administration le 5 novembre 2020, à certaines anomalies constatées dans la gouvernance, l’établissement devra veiller à respecter à l’avenir les règles de répartition des compétences prévues par les dispositions législatives et réglementaires qui régissent son fonctionnement.
À l’issue d’un débat utile au sein du conseil d’administration, la remise à plat de l’étendue et du contenu des missions exercées (s’agissant notamment des missions facultatives marquées par un écheveau de délibérations anciennes, de contenus changeants ou mal définis et de dispositifs contractuels hétéroclites), la mise en œuvre d’une comptabilité analytique et la fixation qui en procède des cotisations annuelles et des tarifs les mieux adaptés constitueront ainsi des leviers d’amélioration possible des résultats de gestion.
RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1 : Mettre en œuvre la compétence obligatoire prévue par les articles 38 à 41 du décret du 26 juin 1985 en matière de gestion de la carrière individuelle des fonctionnaires.
Recommandation n° 2 : Mettre en œuvre le socle commun de compétences prévu par la loi du 26 janvier 1984, dans les conditions prévues notamment par les dispositions de son article 13 (représentation des adhérents au sein du conseil d’administration de l’établissement), de son article 22 (modalités de financement par une contribution spécifique) et du IV de son article 23 (contenu des missions).
Recommandation n° 3 : Adopter une délibération listant l’ensemble des missions facultatives exercées au sens des articles 25 et suivants de la loi du 26 janvier 1984, en détaillant leur contenu et leurs modalités concrètes de prise en charge.
Recommandation n° 4 : Mettre en place une comptabilité analytique permettant de déterminer les conditions d’équilibre des différentes missions exercées et d’adapter en conséquence les taux et montants des recettes perçues (cotisations, tarifications et contribution spécifique).
Recommandation n° 5 : Réviser le mode de financement des missions facultatives (au sens des articles 25 et suivants de la loi du 26 janvier 1984) en optant, pour une mission ou un ensemble de missions donné : - soit pour une cotisation additionnelle dont le taux est délibéré chaque année ; - soit pour des tarifications unitaires ou forfaitaires préalablement validées par le conseil d’administration et retracées dans une grille exhaustive.
