Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Calvados

Synthèse

Établissement public administratif investi de missions de gestion des ressources humaines, le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Calvados (CDG14) compte la quasi-totalité des collectivités territoriales et des établissements publics du territoire départemental comme affiliés, seuls les trois principales communes et leurs centres sociaux, la communauté urbaine Caen la mer, la région et le département ne l’étant pas.

Dans son fonctionnement interne, le CDG14 doit appliquer les règles relatives à la constitution de tous les collèges du conseil d’administration et celles relatives aux montants des indemnités pouvant être versées aux élus. Il doit structurer son organisation et sécuriser ses procédures en matière de commande publique et appliquer la durée légale du travail à ses agents.

L’exercice des missions obligatoires n’appelle globalement que peu d’observations, celui de l’information sur l’emploi et la gestion des carrières devant toutefois être complété et celui de l’organisation des concours et des examens professionnels pouvant appeler des mesures d’optimisation notamment dans le cadre de la coopération régionale avec les autres centres de gestion (CDG) dont le périmètre reste incomplet au regard des textes. En dehors du service du remplacement qui est financièrement neutre malgré l’application d’importants frais de gestion, les missions facultatives tarifées portent sur des montants modestes.

En l’absence d’une comptabilité analytique fonctionnelle, le CDG14 soumet annuellement à l’approbation de son assemblée délibérante un budget reposant sur une structure et un niveau de financement de ses activités insuffisamment documentés. Ce défaut de pilotage lui est d’autant plus préjudiciable qu’il a connu deux exercices qui ont dégagé une capacité d’autofinancement négative durant la période 2017-2022 dont le dernier, au cours duquel il a porté au maximum légal le taux de cotisation obligatoire des affiliés. En outre, il s’est privé de leviers de financement d’appoint en décidant de ne pas appliquer les contributions afférentes aux missions du « socle commun » ou encore d’étudier l’instauration de la cotisation additionnelle applicables aux affiliés pour l’exercice des missions facultatives.

Le CDG14 présente en 2022, hors report de l’excédent cumulé des exercices antérieurs, une situation financière dégradée en raison de l’effet « de ciseau » résultant d’une augmentation des charges plus rapide que celle des recettes de gestion. À périmètre de missions et structure de financement inchangés, une projection à six ans de cette tendance réduirait à néant cet excédent alors même que le CDG14 pourrait être amené à investir pour maintenir la fonctionnalité de ses locaux.

Si dans le cadre du réexamen de la structure globale du financement de ses missions, le CDG14 envisage de recourir aux deux sources de recettes d’appoint précitées, le relèvement des tarifs des prestations facultatives pourrait utilement être étudié. Or l’impact de ces mesures ne peut être que progressif et dépend de leur acceptation par les collectivités. Dès lors, le CDG14, qui entend s’y atteler, n’a pas d’autre choix que de mettre en œuvre sur le court terme un plan de maîtrise de ses dépenses courantes au moyen notamment d’efforts accentués de mutualisation avec les autres CDG.

Le CDG14 entend faire face à l’ensemble de ces défis en s’appuyant sur une nouvelle organisation de ses services tout en maintenant le niveau de qualité de service rendu aux collectivités, ces dernières évoluant dans le contexte récent de tension sur le marché de l’emploi et tendant à recourir de manière accrue à des agents contractuels comme le leur permettent les textes.

Recommandations

1. (régularité) : appliquer les règles relatives à la constitution des collèges composant le conseil d’administration (articles 8 et 20-2 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 ) ;
2. (régularité) : appliquer les modalités réglementaires de calcul des indemnités pouvant être versées aux élus (article 32 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 et arrêté du 28 septembre 2001 ) ;
3. (régularité) : publier les documents budgétaires accompagnés de leurs annexes dûment présentées et complétées (articles L. 2313-1, R. 2313-8 et D. 2312-3 du code général des collectivités territoriales) ;
4. (régularité) : établir un inventaire physique du patrimoine et actualiser l’inventaire comptable (référentiel budgétaire et comptable M57) ;
5. (régularité) : appliquer la durée légale du temps de travail à tous les agents (article L. 611-2 du code général de la fonction publique , décrets du 25 août 2000  et du 12 juillet 2001 ) ;
6. (régularité) : présenter les données relatives à l’emploi des personnes en situation de handicap et les perspectives d’évolution à moyen terme de l’emploi, des compétences et des besoins de recrutement au titre de la mission d’information sur l’emploi territorial (articles L. 452-35 et 36 du code général de la fonction publique) ;
7. (régularité) : instaurer la contribution pour le « socle commun » (article L. 452-28 du code général de la fonction publique) ;
8. (performance) : structurer la fonction achat et sécuriser la passation des marchés publics (recensement des besoins, règles de publicité et de mise en concurrence) ;
9. (performance) : conduire à son terme le déploiement d’une comptabilité analytique adaptée.