Synthèse
Le centre communal d’action sociale (CCAS) de Saint-Lô intervient dans le périmètre d’une commune qui compte moins de 20 000 habitants et dont le profil socio démographique des habitants apparaît globalement moins favorisé que ceux du territoire de l’agglomération, du département de la Manche comme de la région Normandie, présentant des taux de chômage et de pauvreté sensiblement plus importants.
Au-delà de ses missions légales, le CCAS, qui emploie près de 200 agents, intervient dans deux domaines d’activités : le bien-vieillir et l’accompagnement dans la perte d’autonomie (EHPAD Fontaine Fleury, service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)) ainsi que l’insertion sociale et l’hébergement (« Villa Myriam », centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et une résidence accueil « Villa Briovère » à destination des personnes présentant des troubles psychologiques).
Au cours de la période sous revue, le CCAS a été exposé à des difficultés financières chroniques pouvant s’expliquer par le périmètre très large des services offerts qui peinent à s’équilibrer et occasionnant une dépendance croissance à la subvention d’équilibre communale.
Le contrôle a mis en évidence des insuffisances dans le fonctionnement institutionnel du CCAS (règlement intérieur, délégations, information du conseil d’administration et des administrés) et opérationnel (actes constitutifs des régies, exécution budgétaire et comptable, commande publique), se traduisant par un défaut de rigueur et des irrégularités qui fragilisent la collectivité et son action administrative.
L’établissement public accuse également un retard de mise en œuvre du régime indemnitaire de ses agents (complément indemnitaire annuel).
Plus généralement, dans un contexte fortement mutualisé de ses fonctions support, ses relations avec les autres entités (commune de Saint-Lô, communauté d’agglomération) restent à préciser au plan pratique. En particulier avec la commune de Saint-Lô, la mise en place de directions communes (finances, ressources humaines) doit se traduire par des procédures de contrôle interne intégré effectives.
Principales recommandations
- Développer un contrôle interne effectif permettant de renforcer la maîtrise du fonctionnement de l’organisme et la sécurisation de son action administrative.
- Actualiser le règlement des aides facultatives.
- Sécuriser l’exécution des opérations de travaux en mobilisant les ressources techniques, administratives et comptables nécessaires pour en garantir la qualité et la régularité.
- Mettre en place une organisation de la fonction achat permettant le respect des règles de la commande publique (analyse des besoins, respect du cadre procédural tenant compte de la computation des seuils).
Obligations des faire
- Se mettre en conformité avec les obligations de publicité dématérialisée des actes administratifs.
- Mettre fin sans délai à l’engagement de dépenses par des agents non habilités.
- Procéder à la mise en conformité des actes constitutifs des régies et des arrêtés de nomination.
- Rendre compte au conseil d’administration des décisions prises sur le fondement de la délégation de pouvoir et plus particulièrement en matière de commande publique.
- Instituer le complément indemnitaire annuel en définissant ses conditions d’application.
